Valeur engagement de propriétaire par mail
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au début de notre location, le propriétaire s'était engagé par mail à prendre en charge l'abonnement de l'eau et une partie de l'électricité mesurée sur un compteur divisionnaire.
Ces promesses ne figuraient pas sur le bail, ont-elles une valeur juridique quelconque ?
Cordialement
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2 réponses
Théoriquement, pour que ça ait valeur d'engagement contractuel, il faut remplir entre autres les conditions de l'article 1128 du code civil :
"Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain."
Mais la difficulté est généralement de :
- Faire un éventuel lien avec un contrat existant (avenant au contrat)
- Prouver l'identité de l'émetteur de l'email
- Démontrer une contrepartie : un contrat à titre onéreux n'est pas qu'un simple accord, il est censé y avoir une contrepartie pour que la transaction soit considérée équilibrée, à peine de nullité (article 1169 code civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...