Conflit voisinage
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'habite un pavillon derrière 2 autres pavillons, il y as une allée pour y accéder bordée de haies très envahissantes.
Les propriétaires des 2 pavillons de devants font preuve d'un laxisme et d'une incivilité incroyable a ne pas taillé leurs haies.
je ne peut même plus rentrer ma voiture sans que mes rétroviseurs soit retournée et ma peinture rayée par leurs haies.
Ma question est la suivante: puis-je tailler moi leurs haies ou les obligées a les tailler ?
a qui dois-je m'adressé svp ?
Merci pour aide.
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2 réponses
Bonjour,
2 solutions : soit vous leur demandez de tailler vous même, ils acceptent, vous le faites immédiatement et vous êtes tranquille.
Soit ils refusent et vous leur envoyez une LRAR avec mise en demeure de tailler tout ce qui dépasse chez vous en prenant appui sur l'art. 673 ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/2022-04-06
Bonjour,
A moins d'un écrit de vos voisins vous autorisant à le faire, vous n'avez pas le droit de tailler vous même. Si c'est juste de la fainéantise de leur part, obtenir cet écrit devrait être une formalité. Par contre, vous ne pourrez pas leur facturer le temps passé. Même pas leur demander une bière ou un coca.
Sans cet écrit, ou si vous réalisez que vous n'avez pas envie de leur faire ce 'cadeau', comme indiqué par mon collègue, lettre recommandée avec petite mention de tribunal. Et si ça ne suffit pas, il faudra effectivement porter l'affaire au tribunal, et obtenir une obligation de faire, avec astreinte financière journalière : vos voisins devront payer une somme 'dérisoire' chaque jour jusqu'à ce qu'ils agissent. Du moins dérisoire si ils agissent dans la semaine... Parce que si ils attendent des mois, ça va chiffrer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...