Absence véhicule de fonction malgré relance
newcreator99 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je me permets de solliciter vos avis et conseils concernant une situation professionnelle.
J’ai signé un CDI il y a un an, dans lequel était prévu contractuellement un véhicule de fonction. Or, ce véhicule ne m’a jamais été fourni. J’ai dû utiliser mon véhicule personnel pour mes déplacements professionnels, et j’ai fait des notes de frais pour l’essence. Mon employeur m’a proposé un remboursement au titre des indemnités kilométriques, ce que j’apprécie.
Cependant, je me demande si cette solution est suffisante, car le véhicule de fonction représente un avantage en nature que j’aurais aussi pu utiliser à titre personnel. En moyenne, le leasing du véhicule aurait coûté environ 700 € par mois, et je n’ai donc pas seulement eu des frais professionnels à rembourser, mais aussi un manque à gagner lié à la privation de cet avantage.
Je souhaiterais savoir :
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Quels sont mes droits dans ce cas ?
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Puis-je réclamer une indemnisation supplémentaire pour la non-fourniture du véhicule de fonction ?
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Quel est le bon réflexe à avoir pour régler ce genre de litige à l’amiable sachant que j'ai démissionné et que je quitte l'entreprise à la fin du mois j'ai essayé de le faire comprendre à la RH mais elle me dit tout ce qu'on peut faire c'est rembourser les indemnité kilométrique en frais professionnelles ce qui ne couvre pas l'absence de véhicule de fonction en réalité je comptais vendre ma voiture perso et utiliser la pro sauf que j'ai jamais pu car jamais reçu la pro j'ai donc kilomètré la mienne et l'ai usé pour rien et ai été privé d'un avantage nature qui pour moi faisait partie du package salariale (j'aurai pas signé sans au début ..)
Merci d’avance pour vos retours et conseils !
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4 réponses
bonjour,
merci pour votre retour mais si on peut l'utiliser à titre personnel voici ce que j'ai trouvé sur internet, et c'est également mentionné sur mon contrat de travail que l'usage à titre personnel est pris en pris en compte comme avantage en nature.
Le véhicule de fonction présente un usage mixte. Il peut être utilisé :
- À titre personnel. C’est-à-dire, en dehors des heures de travail. Le salarié peut se servir de son véhicule de société le week-end, pendant ses congés ou le soir en semaine. L’utilisation est libre, sans autorisation particulière de l’employeur.
- À titre professionnel. Sur les heures de travail, et pour effectuer les trajets domicile - travail.
bien à vous,
Bonjour,
La première chose à bien comprendre, c'est la différence entre un véhicule de service et de fonction. Quitte à ce que cette description serve à dany et pas à vous.
Un véhicule de service est un outil de travail indispensable à l’exécution du travail. Si un véhicule est absolument nécessaire, et que l'employeur ne le mets pas à disposition, c'est considéré comme du harcèlement (mise au placard) au même titre que de ne pas donner d'accès à un ordinateur ou téléphone si le métier l'exige.
Le véhicule de service est mis à disposition gratuitement, et n'apparait pas sur la fiche de paye. L'entretien est entièrement à la charge de l'employeur. En contrepartie, il ne peut être utilisé que pour le travail, et une tolérance pour rentrer directement chez soi au plus rapide (certain toléreront l’arrêt pour acheter des cigarettes ou aller chercher les enfants à l'école, mais sur le fond, même ça ne devrait pas avoir lieux), l'entretien est à la charge de l'employeur et doit avoir lieu sur le temps de travail.
Et si l'employeur peut vous proposer d'utiliser votre propre véhicule, en remboursant selon les barèmes officiels, il ne peut pas vous l'imposer. Et si un matin votre voiture ne démarre pas, tant que vous arrivez à l'heure prévue à votre lieu d'embauche, c'est le problème de l'employeur, et il ne peut pas vous sanctionner.
A l'opposé, le véhicule de fonction est un avantage en nature. Il est inscrit en tant que tel explicitement au bulletin de paye, et l'employé paye des charges (et des impôts) dessus en plus d'avoir moins de net à payer. En contrepartie, l'employé peut utiliser librement sur son temps libre (des employeurs ton toutefois tenté de réprimer des abus qui faisaient sortaient du contrat de leasing, je ne sais pas qui a eu gain de cause mais on parlait de 30 ou 40 000 km de plus que le contrat). La plupart du temps, les véhicules de fonctions font aussi office de véhicule de service, mais ce n'est même pas obligé, et il est possible de négocier un Porsche de fonction quand le travail se fait à 99% dans un bureau devant le pc.
Maintenant, les actions à entreprendre dépendront surtout si l'avantage en nature est indiqué au bulletin de salaire. Car dans ce cas, l'entreprise vous a purement et simplement volé. Et dans tous les cas, l'entreprise devra rembourser l'utilisation de votre véhicule. Et c'est plus que juste l'essence. Quand votre employeur vous propose de rembourser au titre de frais kilométrique, il ne vous fait pas une fleur. Il est dans l'obligation légale de le faire.
pour régler ce genre de litige à l’amiable sachant que j'ai démissionné
Si vous avez démissionné, vous n'avez plus envie de régler ce litige à l'amiable. Vous avez envie que ça se règle au prud'homme, et que le jugement soit publié sur le linkedin de l'entreprise.
Vous allez voir votre RH dans les yeux, et vous lui expliquez que faute d'un rattrapage satisfaisant sur les 3 dernières années, ce sera plus avec vous qu'ils devront s'expliquer.
Bonjour merci pour votre réponse complète et très clair le véhicule est inscrit sur mon contrat de travail mais pas sur ma fiche de paie ça change quoi au je droit aux indemnité kilométrique + une indemnité lié à l’absence de ce véhicule c’est ça ? Ou juste un des deux quel serait le montant de l’indemnité ? sachant que je devais avoir une voiture dont le leasing est de 730ht/mois la voiture a été commandé il y'a quelques mois (7 mois après mon démarrage) mais jamais reçu et la je vais partir sans jamais l'avoir eu
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