Puis-je rompre le bail d'un locataire qui refuse linky ?
Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire m'a informé qu'il compte refuser l'installation du compteur linky.
Il argumente qu'il passe beaucoup de temps dans son logement du fait de son handicap et que ce dernier étant un studio, il ne veut pas du compteur dans sa pièce de vie principale au prétexte qu'il souffre de douleurs neuropathiques et selon ses dires de fibromyalgie.
Il ajoute qu'il n'y a pas la place dans l'emplacement du compteur actuel et qu'il devra laisser la porte de cet emplacement ouvert au risque de forcer la fermeture et perdre une partie de sa caution.
Pourtant, il se dit prêt à payer le surcoût auprès d'Enedis.
Enfin, il ajoute que l'obligation d'installation ne peut pas forcer sa porte pour entrer à son domicile et que si c'est le cas, il prévoit d'appeler la police.
Puis-je demander à mon mandataire de procéder à une résiliation de son bail et sur quel motif ? Enfin, il y a un syndic de copro, mais c'est une agence tierce de mon mandataire qui gère les parties communes.
Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
Puis-je demander à mon mandataire de procéder à une résiliation de son bail et sur quel motif ? Vous pouvez demander, mais comme il n'y a pas de motif sérieux et légitime pour résilier ce bail, il ne le fera pas https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929?lang=&quest0=0&quest=
Tant que votre locataire paye régulièrement son loyer, ce compteur n'est pas votre problème.
@djivi38 StatutMembre vous expliquera sans doute mieux que moi.
Bonjour,
L'installation (ou non) du linky est une histoire entre votre locataire, son fournisseur d'électricité, et le gestionnaire du réseau.
Vous n'êtes pas concerné. Le compteur électrique n'a pas à être inscrit à l'état des lieux, même si il est à l'intérieur du logement.
Et dans le cas spécifique ou le compteur est à l'intérieur, dans un meuble de taille inappropriée (nécessitant démontage/ajustement/dépose), alors le locataire pourra vous signaler la situation, de préférence par recommandé avec photo, et cela consistera un avenant à l'état des lieux, et le locataire ne sera tenu que de le maintenir en état 'd'après la pose du linky'.
Le choix du locataire (linky ou pas, edf ou direct énergie) ne vous donne aucun droit spécifique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
je ne peux que confirmer votre réponse... d'autant que les relations d'un locataire avec son fournisseur d'énergie ne regardent pas le bailleur... donc, il n'est pas question pour un bailleur de résilier le bail d'un locataire parce qu'il refuse l'installation d'un compteur Linky dans le logement loué.
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@Yadequoi :
Vous pourriez éventuellement communiquer ce lien à votre locataire :
https://www.enedis.fr/faq/compteur-linky/peut-refuser-linstallation-dun-compteur-linky
Et quand ce locataire quittera ce logement, vous pourrez faire installer un compteur Linky...
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cdt.