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Absence de convention de servitude par Enedis

Zezette -  
 Zezette -

Bonjour, 

nous avons acheter notre maison il y a 20 ans et il y a quelques mois avons appris que Enedis occupait une partie de notre terrain pour leur armoire électrique et qu’il n’existe aucune convention de servitude (rien dans l’acte notarié et confirmé par Enedis) quel sont nos droits pour une demande d’indemnisation pendant des 20 ans ? Si au fin accord n’est passé est-il possible de leur demander de déplacer leur armoire ? 

Merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 

Je n'ai pas directement la réponse à votre question mais en cherchant j'ai trouvé cet article :

https://www.alexia.fr/questions/478123/convention-de-servitude-avec-enedis.htm#:~:text=Vous%20pouvez%20expliquer%20que%20vous,par%20la%20pr%C3%A9sence%20du%20pyl%C3%B4ne.
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Zezette
 

bonjour, 
 

Je vous remercie infiniment pour votre réponse et vous souhaite une agréable soirée.

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