Travaux d'enfouissement dans la servitude

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S'il y a bien un acte de servitude de passage notarié vous accordant le droit de passer chez autrui sur une largeur de 3,50 m, c'est toute la largeur qui est à votre profit pour y passer sur tout le tracé (en principe défini dans l'acte par un croquis ou similaire).
Et que pour y passer, pas pour y stationner, par exemple, ni pour y déposer des objets de type jardinière, ni pour y jouer aux boules ou au tennis....

Mais, et sous réserve du contenu exact de l'acte de servitude, une telle servitude ne contient pas le droit d'y creuser pour y poser des réseaux divers (eau, téléphone, câble, etc.).
Si tel est le cas, il faudra en passer par un acte complémentaire/rectificatif qui contiendrait ces autorisation d'enterrer des réseaux sur le tracé de la servitude.

Bonsoir

J'ai bien compris pour le passage des voitures sur les 3,50 m.

Dans l'hypothèse où mon voisin accepterait une servitude de passage de canalisation,  (eau, téléphone câble etc ...) donc avec le droit d'y creuser ; me confirmez-vous que mes tuyaux et ceux de mon voisin pourront passer sur toute la largeur des 3,50m, sans obligation de le faire dans les 1,75 m pour chacun ?

Peut-il demander à acter l'enfouissement des tuyaux, chacun de son côté, comme il le demandait au début ? cette demande n'est elle pas abusive ?

Merci

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Qui est bénéficiaire de cette servitude (fonds dominant) ?

À qui appartient le terrain (fonds servant) sur lequel a été instaurée cette servitude ?

Que représente ce voisin par rapport à cette problématique ?

Bonsoir

Je réponds à vos trois questions

1) Il s'agit d'une servitude réciproque : 1,75m chez moi et 1,75m chez mon voisin.

2) Cette servitude de passage existante est réciproque comme dit ci-dessus

3) J'envisage de futurs travaux d'enfouissement ; au préalable, je veux savoir où est-ce que j'ai le droit d' enfouir mes canalisations 

merci

Bonjour,

Il faut bien garder en tête qu'il n'y a aucun lien entre la servitude de passage (qui accorde le droit de circuler sur le terrain d'autrui) et le droit d'y faire passer des canalisations (servitude de tréfonds). Ce sont deux servitudes entièrement différentes.

Si votre voisin vous accorde une servitude de tréfonds chez lui (qui doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié pour être opposable au tiers), il sera libre d'en fixer les limites.

Il ne sera pas obligé de vous accorder une assiette aussi large que la servitude de passage. Et évidemment, plus la servitude que le voisin vous accordera sera large, plus l'indemnité que vous lui devrez sera élevée.

Si vous avez la possibilité d'enterrer vos canalisations sur votre terrain, vous aurez sans doute intérêt à le faire plutôt que d'acheter une nouvelle servitude à votre voisin.

Et si lui veut enterrer des trucs chez vous, il devra aussi vous acheter une servitude.

Votre voisin a une attitude parfaitement logique en considérant que chacun doit garder ses canalisations chez lui. C'est quand même plus simple que d'aller emmêler vos canalisations en accumulant les servitudes.