FUITE DESTRUCTIVE SANS DEMANDE NI AUTORISATION

bonjour

La convention IRSI définit la recherche de fuite comme étant les « investigations destructives ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux* afin de préserver les biens et éviter l’aggravation du sinistre. La recherche de fuite comprend la remise en état des biens endommagés par ces investigations. La réparation de la cause est exclue de la recherche de fuite« .

La remise en état des biens abîmés par les recherches est considérée comme faisant partie de la recherche de fuite. En revanche la réparation de la cause de la fuite ne fait pas partie de la recherche de fuite et donc ne peut pas faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance à ce titre. 

Théoriquement, même en cas de représentation obligatoire, il est possible de demander à être entendu par le juge.

C'est entre autre ce que permettent :

- article 20 cpc : "Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes."

- article 16 cpc : "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction."

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Par contre vous ne pourrez pas plaider (formuler des demandes) mais vous pourrez répondre aux questions du juge ou apporter des précisions sur certains points s'il vous autorise à le faire.

J'en ai surtout entendu parler en matière familiale mais à priori c'est valable pour toute procédure civile.

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Le principe du contradictoire c'est un peu le pilier de la justice, je vois mal un juge refuser de vous interroger si vous manifestez votre présence et demandez à pouvoir être entendu.

Par contre, à nouveau, vous ne pourrez pas plaider, juste répondre à des questions après y avoir été invité par le juge.

Bonjour 

plusieurs LR et mails au syndic afin d'obtenir le rapport de cet expert, aucune reponse à ce jour.

Ce n'est pas forcément anormal ; le rapport appartient à l'assureur de la collectivité et il n'a pas obligatoirement été transmis au syndic.

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Mon énorme problème,  je suis assigné en référé pour ce problème de fuite inexistante le 24/06, et je n'ai pas les moyens financiers de faire appel à un avocat, alors qu'il est obligatoire, et comme je suis propriétaire de cette mansarde louée 300€ je n'ai pas doit à l'aide juridictionnelle avez-vous une solution SVP

Vous exposez votre problème à votre assureur PNO en lui demandant l'ouverture d'un dossier avec mandat d'un expert pour confirmer l'absence de fuite, ce dans le cadre de la garantie défense de votre contrat.