Faire respecter le PLU exigé dans PC accordé à voisin?
Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Dans la commune, un voisin a obtenu un PC avec respect du PLU. Ce PLU n'est pas respecté et nos demandes auprès de la mairie restent vaines. Le maire conseille plutôt au voisin une modification de son PC (2 fois), le voisin occupe déjà sa maison et le tps passe!
Merci de votre aide.
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4 réponses
Bonjour
seulement une lettre d'une de ses adjoints nous indiquant qu'aucun certificat de conformité ne serait attribué tant que le paermis n'est pas respeté; il nous emble que ce document n'est exigé qu'en cas de revente
La seule VRAIE obligation est de fournir une déclaration attestaant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ce document doit obligatoirement être fourni en fin de chantier à l'administration.
Le récolement ( = contrôle de la conformité des travaux avec le PLU et les plans annexés dans le dossier) n'est pas obligatoire (sauf exceptions). En conséquence une quelconque attestation de conformité n'est pas un document indispensable dans le cadre d'une vente.
Si la commune après plusieurs relance n'a pas agit, vous pouvez faire ces même démarches auprès du préfet (avec copie à la mairie).
Courrier recommandé+AR au maire en signalant l'infraction en l'identifiant et en demandant son intervention pour action et/ou sanction telles que prévues au code de l'urbanisme.
Sans suite, réitérer l'action auprès du procureur.
Merci de vos conseils; bien des mails avec avis de lecture au maire et à la salariée en charge de l'urbanisme. puis Lettre Rec/AR au maire restée sans suite de sa part; seulement une lettre d'une de ses adjoints nous indiquant qu'aucun certificat de conformité ne serait attribué tant que le paermis n'est pas respeté; il nous emble que ce document n'est exigé qu'en cas de revente. La maison est habitée.
On semble menés en bateau!
Merci de votre écoute.
Salut,
si la construction te pose un trouble car elle ne respecte pas le PLU ou le PC d'origine, tu peux aller au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...