Locataire qui refuse de partir

"Le locataire refuse de partir et de plus, je découvre qu'ils me doivent 7 milles euros parce qu'ils ne règle pas correctement les loyers à l'agence"

C'est quand même assez inquiétant de "découvrir" une dette qui représente quand même 8 mois de loyer.

L'agence n'a fait aucune mise en demeure ni déclaration à une assurance loyers impayés ?

Ni commandement de payer d'huissier ?

"donc en gros s'il ne part pas en juin, je fais quoi ? "

Vous faites confirmer la validité du congé par le JCP (Juge des Contentieux de la Protection) du tribunal de proximité compétent et demandez de prononcer l'expulsion en cas de maintien dans les lieux après l'échéance.

Il n'y a pas lieu d'attendre la date du congé si vous savez déjà qu'il ne va pas partir.

La validation du congé par un juge peut se faire par anticipation.

Soit vous prenez un avocat (2000-2500€) soit vous demandez à un huissier de vous rédiger l'assignation (environ 500€ en général)et vous vous représentez vous-même à l'audience où il suffit de reprendre oralement vos demandes (validation congé + expulsion) et de renvoyer à l’assignation et aux documents (lettre de congé, preuve de remise au locataire, etc...).

C'est aussi possible de tout faire soi-même (rédaction + représentation) mais c'est préférable de s'abstenir si vous ne connaissez pas bien les démarches.

N'hésitez pas à vous y reprendre rapidement, car il n'y a pas d'audience l'été et il est fort probable que la prochaine audience disponible ne soit qu'en fin d'année (octobre/novembre).

A noter que même si le juge vous donne raison, il vous accordera au maximum 600€ en remboursement de frais de procédure : rédaction/avocat.

Car les juges ne veulent pas causer de "double peine" aux locataires/débiteurs, ce qui fait qu'en ayant recours à un avocat vous en serez à minima pour 1400-1900€ de votre poche alors qu'en ayant recours à un huissier pour la rédaction et en vous représentant vous-même, vous devriez en théorie rentrer dans vos frais.

Les frais de signification d'actes d'huissier (assignation et décision de justice) et autres frais réglementés sont quand à eux systématiquement accordés, mais il faudra avancer les sommes.

Bonjour,

Fondamentallement, cherchez un autre appartement à votre fils.

C'est le même principe que de chercher un autre emploi. Tant que vous n'avez pas signé, vous pouvez toujours dire non. Mais vous serez rassuré (ou au contraire en panique) sur l'état du marché. Et la pertinence d'attendre le dernier moment, ou au contraire vous 'jeter' sur le premier logement venu.

Dans le pire des cas, vous devrez payer cet autre logement trois mois (le préavis). Ce qui vous reviendra normalement de toute façon moins cher que les alternatives.

Concernant le fait qu'ils ont 8000 euros de dettes de loyer, je vous invite à relire votre contrat de gérance, et les clauses de loyer impayé et de garantie de loyer.
Mais à moins que la situation soit explicitement indiqué au contrat entre vous à l'agence, la moindre des choses sera d'assigner l'agence en justice pour ne pas vous avoir tenu au courant de la situation et ne pas vous avoir indiqué les opportunités (entre autre la possibilité de mettre fin au bail pour loyer impayé depuis plus de 6 mois). Difficile de prédire le résultat (surtout si l'assurance loyer impayé vous a maintenu vos revenus), mais commencer par une lettre recommandée mettra toujours un coup de pression.

Pour le départ de votre locataire, que ce soit pour loyer impayé ou fin de bail, si la loi vous donne raison, votre locataire pourra être relativement confiant. Vous allez être le diable qui mets dehors une personne handicapé. Tous les biens pensants voudront vous pendre au grand chêne. Peut importe que ces gens gagnent plus d'argent que vous, peu importe que vous soyez en difficulté. Vous êtes le propriétaire, vous êtes le méchant. Et si en plus votre victime est handicapée, vous allez faire la une du vingt heure. (bon, si il est juste en 'burn out', ça devrait pas être si impactant, même si il ne se gênera pas pour avoir besoin d'un fauteuil roulant devant la presse qu'il aura appelé).

Et même sans tout ça, le locataire devrait réussir à faire trainer les choses jusqu'à la trêve hivernale, et donc jusqu'à avril 2026... C'est pour ça que vous ne devez pas hésiter à payer pour être accompagné, même si c'est à perte.

bonjour,

à 40 ans une personne n'est PAS "locataire protégé" (même si elle est handicapée ou en dépression), et vous n'avez donc pas à le reloger... d'autant que les conditions (âge ET ressources du foyer) pour être locataire réellement protégé sont "cumulatives" pour le locataire (alors qu'elles sont "alternatives" pour le bailleur), et que le foyer de votre locataire dépasse largement le plafond !! 

C'est à lui à se débrouiller à chercher et trouver un autre logement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Le "congé pour reprise" lui ayant été signifié par un commissaire de justice (ex huissier), on peut supposer qu'il a été donné conformément à la loi et donc votre locataire et sa famille auront obligation de quitter ledit logement AU PLUS TARD le dernier jour du bail en cours.

Fournissez-lui le texte de loi concernant les locataires protégés... il devrait comprendre qu'il ne l'est pas.

ET rajoutez dans votre courrier (R+AR, dont vous gardez précieusement copie et preuves postales) que s'il ne quitte pas le logement au + tard le dernier jour du bail en cours [précisez la date exacte (*)], il devra vous payer des "indemnités d'occupation" (qui ne donneront pas lieu à des "quittances de loyer", mais à de simples reçus des sommes versées ET  sur sa demande), ce qui sera un réel frein pour le bailleur suivant qui lui demandera ses dernières "quittances" de loyer..... et que ces indemnités peuvent aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer si un juge le décidait.

Ça lui fera peut-être comprendre que son intérêt est de respecter la loi et de quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, jour pour lequel il a reçu un congé en bonne et due forme.

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Dettes de loyer :

Code civil art 1342-10 : le règlement d'un loyer vient combler la dette de loyer la plus ancienne.

Votre locataire vous doit 7000€ (déjà, comment ça se fait que l'agence ne vous a rien dit plus tôt ni que vous ne vous en êtes pas rendu compte vous-même ???) :

Ce qui fait que tant que votre locataire n'aura pas réglé entièrement sa dette, tout éventuel règlement sera attribué au 1er mois impayé...., et quand ce 1er mois impayé deviendra payé entièrement, l'agence pourra alors établir une "quittance de loyer" pour ledit mois. Et ainsi de suite jusqu'à extinction de la dette.

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(*) La date de fin d'un bail en cours est définie par la date de remise des clés en début de location (ou par la date de signature du contrat si tout a été fait le même jour);

Exemples :

-> signature du contrat de location nue bail de 3 ans le... disons le 10/06/2019 avec remise des clés le MÊME jour : la fin du 1er bail a été le 09/06/2022 et le renouvellement par tacite reconduction s'est fait le 10/06/2022... jusqu'au 09/06/2025

-> signature du contrat de location nue bail de 3 ans le 10/06/2019 avec remise des clés le... 26/06/2019... la fin du bail en cours sera le 25/06/2025.

-> même principe de début et de fin d'un bail pour une location meublée bail de 1 an.

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cdt.

Bonjour

Et même sans tout ça, le locataire devrait réussir à faire trainer les choses jusqu'à la trêve hivernale, et donc jusqu'à avril 2026... Je vous trouve optimiste. Pour avoir connu le problème, je dirais plutôt 1 an et demi à 2 ans. et pour peu que le locataire indélicat refuse d'être expulsé, il faut faire appel aux forces de l'ordre, lesquelles n'interviennent pas pas les 24 heures, elles ont d'autres missions plus urgentes.

C'est pour ça que vous ne devez pas hésiter à payer pour être accompagné,  Avocat bien sûr indispensable 

même si c'est à perte : le mien a réussi  obtenir une saisie sur les comptes bancaires du locataire indélicat. Même si tout n'a pas été remboursé, j'en ai récupéré une bonne partie.

NB : il me semble aller de soi qu'il faut déclarer au réel, ce qui permet d'inscrire en déficit les frais de procédure (avocat huissier)