Chèque de caution
Lolotte16000 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, je suis locataire depuis deux ans, j'ai donné un chèque de caution a l'entrée des lieux, le propriétaire ne la pas encaissé a ce moment là et aujourd'hui il est périmé et il me demande de lui en refaire un, ma question est de savoir si c'est légal? Merci beaucoup
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3 réponses
Si le contrat prévoit le versement d'un dépôt de garantie, le bailleur est en droit de vous le demander à partir du moment où il n'a pas été encaissé.
Bonjour je vous remercie pour votre réponse, mais je reste perplexe car d'après mes recherches il aurait dû l'encaisser assez rapidement dans les deux mois après l'entrée dans le logement.
Cela me paraît bizarre que le chèque puisse être encaissé a n'importe quel moment...
Cordialement.
bonjour,
un chèque remis à son destinataire est encaissable dès le jour-même et jusqu'à "1 an + 8jours"; passé ce délai il n'est plus valable.
Le bailleur est en droit de vous demander d'en refaire un s'il n'est plus valable du moment que le montant a été prévu sur le contrat de location au moment des signatures... : dans ce cas, il doit vous restituer le chèque non valide (ou le déchirer en 1001 morceaux devant vos yeux !!).
Par ailleurs, il ne s'agit PAS d'un chèque de "caution" (laquelle "caution" est une personne = un "garant"), mais il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...