Puis-je refuser de rendre le bail?
Isadore Messages postés 1775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a annoncé fin avril qu'il souhaiterai récupérer le logement pour que son fils puisse y loger, idéalement début septembre ou début octobre le cas échéant (date du bail).
Ceci est très problématique pour moi car j'ai perdu mon emploi, mais j'ai constaté qu'il n'a pas suivi la procédure en effet il s'est contenté de me faire ce préavis par simple mail. Je n'ai reçu aucune lettre de congé de bail pour motif valable en bonne et due forme. Sans compter qu'il a étonnement changer de rib en même temps qu'il me fait cette demande.
Puis je lui faire annuler ce choix de par cette négligence et surtout mon bail pourra il être renouveler à cause de son erreur? Sans oublier que la trêve hivernale ne sera pas si loin à un mois.
Merci de vos réponses.
Cordialement.
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4 réponses
bonjour,
un congé locatif ne se donne pas oralement, mais doit obligatoirement - pour être valable - suivre la procédure indiquée ici :
par le propriétaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
( par le locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 ]
Pour le moment, votre bailleur ne s'y est pas tenu (et ce n'est pas à vous à lui apprendre la loi !!!) : vous n'êtes donc pas censé être au courant de ses projets... et si vous ne recevez pas de congé valable, votre bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance.
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SI location meublée son préavis sera de 3 mois et SI location nue il sera de 6 mois, sachant qu'un bailleur doit obligatoirement donner congé pour la FIN du bail en cours et que son préavis se décompte depuis le dernier jour du bail en cours.
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C'est la RÉCEPTION de la notification de son congé qui DOIT être réalisée avant le début du préavis pour que son congé soit valable ... [et vous n'êtes pas obligé d'entendre le coup de sonnette du facteur ni d'être chez vous lors de son passage ni de courir à la Poste récupérer cette LRAR, que la Poste gardera à votre disposition pendant 14 jours après la 1ère présentation avant de la renvoyer à l'expéditeur si le délai est dépassé; Mais SI le congé vous est signifié par un commissaire de justice (ex huissier), le congé du bailleur, délivré avant le début de son préavis, sera valable même si vous étiez absent lors de son passage...]
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A partir du moment où vous aurez reçu une notification juridiquement valable :
- vous n'aurez pas à donner votre propre congé : celui du bailleur suffit;
- vous devrez vous entendre avec votre bailleur pour fixer date et heure pour faire un EDL Sortant et lui rendre les clés
- vous devrez quitter ce logement au plus tard le dernier jour du bail en cours
- et pour un départ "PENDANT" le préavis du bailleur, vous ne devrez payer loyer (et provisions sur charges ou forfait de charges) QUE jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
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Pas question de trêve hivernale en matière de congé locatif !!
Si la fin d'un bail en cours tombe par exemple un 20 décembre et que le bailleur donne un congé en bonne et due forme à son locataire pour le 20 décembre, ledit locataire devra quitter les lieux au plus tard le 20 décembre.
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"Puis je lui faire annuler ce choix de par cette négligence"
Ne faites RIEN, ne répondez PAS à ce mail = laissez courir le temps (c'est en votre faveur) et si vous croisez votre bailleur dans l'immeuble ou dans la rue ou dans un magasin... n'entamez aucune discussion... un rapide Bonjour et vous disparaissez hors de sa vue et hors de portée de voix...)
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cdt.
Bonjour,
Pour compléter l'excellente réponse de Djivi38 je vous donne la référence légale disant que le congé ne peut être donné par courrier simple (papier ou électronique) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Et en cas de courrier recommandé, si le courrier n'est pas récupéré, le délai ne commence pas à courir. Il faut alors donner congé par l’intermédiaire d'un commissaire de justice. Cela vaut aussi bien pour le locataire que pour le bailleur.
Petit conseil pratique : si c'est possible, changez le barillet de la serrure pour éviter toute intrusion ou tentative d'expulsion sauvage. Conservez l'ancien que vous remettrez en partant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis en location vide, il ne pourra pas respecter de délai légal quoiqu'il arrive (6 mois de préavis avant renouvellement de bail, celui-ci est le 1er octobre, même si il se décidait à écrire une vrai lettre de congé là maintenant) et même sans compter le délai il n'a pas respecter la forme légale, un simple mail au lieu d'un courrier recommandé avec les vrais termes d'une lettre de congé. Du coup si le congé n'est pas recevable je repars sur un cycle de bail c'est ça? Mais oui je vais faire la taupe cela joue en ma faveur, il se met en vice de procédure là.
Puisque le délai légal du préavis du bailleur est dépassé (il aurait fallu que vous réceptionniez sa notification de congé au plus tard le 30/03/2025), vous pouvez répondre à votre bailleur que votre bail se renouvellera pour 3 ans par tacite reconduction à son échéance du fait du manquement à la loi du 6/7/1989 qui régit les rapports entre bailleurs et locataires. Sans + de précisions.
Vous ne risquez rien à lui répondre ( mais je n'avais pas tous les éléments dans ma 1ère réponse).
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Et SI votre bailleur vous le proposait (puisque son congé est nul pour cette année et que votre bail en cours se renouvellera le 1°/10/2025 par tacite reconduction à son échéance du 30/09/2025 pour 3 ans, jusqu'au 30/09/2028), vous pourriez cependant négocier (ça, c'est vous qui voyez !) un certain nombre d'avantages pour quitter votre logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (voire même avant) : par exemple :
- les derniers mois de loyer offerts (à partir de vos accords),
- restitution intégrale de votre DG (Dépôt de Garantie) "LE" jour du rendu des clés
- donc faire un EDLS (souvent les assurances en réclame un) exactement conforme à celui d'Entrée (attention : si vous ne faites pas d'EDLS, il vous faudra exiger un REÇU daté et signé du bailleur pour le rendu de la totalité des clés),
- remboursement (sur devis) du coût de votre déménagement,
- ... etc.......
SI vous trouviez un accord pour un départ anticipé, mettre de suite (avant que votre bailleur ne change d'avis !) toutes les conditions proposées/acceptées de part et d'autre PAR ÉCRIT, daté et signé des parties prenantes et en autant d'exemplaires que de contrats de location existant (y compris donc celui de votre garant). Et prévoyez une clause en cas de non respect (soit du bailleur soit de vous) des conditions établies à l'amiable.
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Bonne éventuelle négociation...
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Bonjour, j'ai une dernière question pour être sûr avant d'en parler à mon proprio. Il s'est contenté de simplement me stipuler le préavis par simple mail le 30/03/25. Vous me confirmez que ce n'est légalement pas valable? (Il aurait du faire une vrai lettre de congé de bail + date de fin de bail avec le motif et en AR) car j'ai bien compris que le délai est dépassé pour lui si il composait une lettre de congé de bail maintenant, mais je veux être sûr que ce mail du 30/03 ne fasse pas foi même si j'ai un doute pour la forme légale de celui-ci.
Bonjour,
Il aurait dû le faire par lettre recommandée avec AR, remise en mains propres avec reçu ou par acte d'huissier.
Le congé par mail, lettre simple ou oral n'est pas recevable.
Nous sommes ici au moins 3 (post 1 et 8, et moi) à vous dire qu'un congé donné sans respecter la loi en vigueur du 6/7/1989 (*) est nul [revoir le 1er lien (officiel) donné post 2 en ce qui concerne votre situation] :
le délai légal de préavis du bailleur (6 mois puisque location nue) étant dépassé, votre bail - quoi qu'il arrive - se renouvellera à son échéance en oct prochain pour la même période qu'initialement, c'est à dire pour 3 ans... à moins que votre bailleur et vous n'acceptiez une négociation pour un départ anticipé (à vos conditions puisque la balle est dans votre camp... et que votre bailleur tient à installer son fils à la rentrée scolaire prochaine dans ledit logement...)
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(*) un congé (qu'il émane du bailleur comme du locataire) peut se donner SEULEMENT de 3 façons différentes :
- OU par courrier R + AR (Recommandé avec ACCUSÉ DE RÉCEPTION) postal ou électronique via le site de la POSTE,
- OU par remise en main propre contre émargement ou reçu,
- OU via un commissaire de justice (ex huissier),
ET en RESPECTANT le PRÉAVIS adéquat.
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"j'ai une dernière question pour être sûr avant d'en parler à mon proprio"
En réponse à son mail, envoyez-lui plutôt un courrier R + AR (dont vous conserverez précieusement dans votre dossier "Location'' copie ET les 2 récépissés).
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