Stationnement
Loi
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BmV Messages postés 43695 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Quel est l'article de loi interdisant de stationner ou lors d'une brocante de bloquer les passages privés et les sorties de garage merci.
2 réponses
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Bonjour,
Ce n'est pas une loi, mais un simple arrêté du maire de la commune.
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En-dehors d'un arrêté bien spécifique et ponctuel pour une manifestation publique comme celle-ci, il y a de toute façon l'article R417-10 du code de la route qui interdit en permanence le stationnement devant les entrées carrossables (donc portails, portes cochères, etc.).
Amende de 35€ et mise en fourrière possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...