Contrat solidarité
djivi38 Messages postés 64881 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Voilà je vis avec mon conjoint en 2007 on était pacsé, il habite dans une maison hlm,à l'époque ils nous ont fait signer un contrat de solidarité que je savais pas, y a eu une séparation y a 3 ans et c'est là que j'ai su pour le contrat de solidarité ils m'ont dit que si pendant 18 mois mon conjoint ne paie pas c'est pour ma tronche,la je voudrais partir tees souvent harcèlement moral j'en peux plus, je voulais vraiment savoir s'il y a pas moyen d'enlever sa???une autre question lui veut rester, moi je veux partir, si lui paie rien, et si moi non plus je paie rien il devra partir non???
J'ai vraiment besoin d'aide merci d'avance
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer
- Exemplaire de bail de location - Meilleures réponses
- Carte pour depart en retraite a imprimer - Meilleures réponses
- Contrat de location : modèle de PDF simple et gratuit - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Procuration : modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Dossier mdph a imprimer 2025 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
1 réponse
BONJOUR à vous aussi,
" ils nous ont fait signer un contrat de solidarité que je savais pas"
Devons-nous comprendre que vous avez signé SANS lire, donc sans savoir à quoi votre signature vous engageait ?
.
Pacs en 2007 : OK. Et après : vous vous êtes mariés ou vous êtes restés pacsés ? (parce que le terme "conjoint" est réservé aux personnes mariées, les personnes pacsées sont des "partenaires de Pacs, les autres sont des "concubins").
Il est important d'utiliser les termes justes car les conséquences de statut différent sont elles aussi différentes :-)
Par exemple : des personnes mariées restent solidaires (même SANS contrat de solidarité pour leur logement) des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil......
.
"... ils m'ont dit que..."
Ce qui est important c'est ce qui est ÉCRIT sur ce "contrat de solidarité".... dont vous avez dû avoir un exemplaire...
.
"pendant 18 mois mon conjoint ne paie pas"
18 mois : OK, mais... À PARTIR DE QUAND ???
.
"lui veut rester, moi je veux partir, si lui paie rien, et si moi non plus je paie rien il devra partir non"
Il y aura :
- d'abord demande de paiement au colocataire restant en place (Monsieur),
- ensuite demande de paiement au colocataire parti solidaire (vous),
- ensuite demande de paiement au garant (voire aux 2 garants si vous en avez chacun un) : s'il paye le bailleur, il sera alors en droit de demander à Monsieur (ainsi qu'à vous pour votre période de solidarité, quitte à vous retourner ultérieurement contre Monsieur pour les sommes que vous aurez avancées pour lui) de lui restituer toutes les sommes qu'il aura avancées pour vous deux.
- enfin, en cas de non paiement de nulle part, il y aura démarche d'expulsion/tribunal/pénalités/...... etc.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...