Usufruitier-Bailleur louer l'appartement

bonjour,

vous avez obligation d'utiliser un contrat de location modèle loi ALUR (téléchargeable, que ce soit pour une location nue ou meublée).

Il est absolument inutile de préciser que vous êtes usufruitier.

Bailleur, votre "livre de chevet" devient la loi du 6/7/1989 (dont les art 6 et 7, respectivement obligations du bailleur et du locataire) :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

.

Vous trouverez aussi sur le Net :

- les éventuelles démarches administratives à faire préalablement à certaines locations, 

- ainsi que des liens sur le régime fiscal à adopter selon le type de location choisi.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

.

Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

.

Bonnes locations !

Cdt.

PS : si vous trouviez que c'est trop compliqué à gérer vous-même, vous pourriez confier (contre rémunération légalement établie) la gestion complète de vos locations à une agence immobilière.... (de bonne réputation dans votre ville....)

.

Bonsoir

merci pour votre réponse, dans la rédaction du bail j’étais persuadée que le locataire devait être informé bailleur usufruitier, et je ne savais pas comment le formuler ou la clause à inclure.

Je suis impressionnée par toutes les étapes, et très bien expliquées - c’est plus que un topos vos écrits ????

Encore merci et bonne soirée 

bien à vous 

Mahé 

Un usufruitier est en droit de mettre en location le bien et en conséquence, d'en percevoir seul les loyers [revenus fonciers qu'il devra déclarer aux impôts via le formulaire 2044 (en général) en même temps que sa déclaration de revenus, formulaire 2042], mais sa condition d'usufruitier ne regarde pas le locataire... pour lui, il est son bailleur, c'est tout.

Par contre, un usufruitier NE peut - seul - prendre aucune décision concernant le bien en lui-même (démolition, changement de destination et/ou d'usage, travaux entraînant des modifications de la structure...etc.)

Bonjour,

parfait vos informations : « ma qualité d’usufruitière ne regarde pas le locataire » donc je n’en ferai aucune mention dans le bail.

je vous remercie pour vos réponses, vous connaissez bien toutes les lois obligations en matière de location et certainement immobilier en général.????

bon week-end 

bien cordialement 

Mahé