Louer une maison à sa mère
Pierrot485 Messages postés 224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
mon fils envisage d'acheter une maison pour me la louer. Je voudrais savoir si à mon decès ma fille peut demander une partie du fait qu'il a payer une partie du crédit avec mon loyer. Merci
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5 réponses
Je voudrais savoir si à mon decès ma fille peut demander une partie du fait qu'il a payer une partie du crédit avec mon loyer
Non.
Les loyers appartiendront à votre fils. Il en disposera à sa guise, comme s'il louait à n'importe qui d'autre que vous.
Bonjour,
Le fait que votre bailleur soit votre fils ne change rien au fait qu'il touchera des loyers en tant que propriétaire de son bien. Vous n'auriez sans doute jamais eu l'idée de la question si vous n'étiez pas apparentée au bailleur.
Et l'usage que le bailleur fera de ses loyers n'a pas non plus d'incidence.
Cependant si vous versez un loyer très surévalué par rapport au marché pour ce type de bien votre fille pourra demander à ce qu'il soit requalifié en donation. Le versement du loyer doit être la contrepartie normale de la jouissance du logement, pas une manière indirecte de gratifier votre fils.
Cependant si vous versez un loyer très surévalué par rapport au marché pour ce type de bien votre fille pourra demander à ce qu'il soit requalifié en donation
Et inversement, le loyer ne doit pas être sous évalué. Là encore, le fisc veille.
Le versement du loyer doit être la contrepartie normale de la jouissance du logement,
Voilà. Ni plus, ni moins.
bonjour,
savez-vous aussi que le montant du loyer devra correspondre au prix du marché local pour un bien identique (un prix très légèrement inférieur pourra cependant être accepté par le fisc) ?
cdt.
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