Réclamation d'intérêts auprès d'un syndic
MaximeC75 Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à un dégât des eaux dont j'ai été victime, le responsable propriétaire de l'appartement du dessus n'étant pas assuré, l'assurance de la copropriété a pris le relais comme convenu par les conventions d'assurance.
L'assureur de la copropriété a effectué fin août 2024 un virement au syndic de 6000 euros pour l'indemnité immédiate du sinistre que j'ai subi.
Je viens d'apprendre de manière fortuite hier que le syndic avait reçu cette indemnité, il ne m'avait pas du tout averti et n'avait évidemment pas effectué de virement vers mon compte.
Je vous écris ce message pour me renseigner sur le taux d'intérêt que je peux lui réclamer pour la rétention abusive de cette somme et savoir quels articles de loi régissent les obligations en la matière d'un syndic concernant les délais de transferts de sommes qui transitent par son compte sans lui être destinéées.
Enfin, si celui -ci faisait la sourde oreille à ma réclamation, j'aurais aimé savoir la jurifdiction vers laquelle me tourner.
En vous remerciant,
Bonne journée !
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3 réponses
"Je vous écris ce message pour me renseigner sur le taux d'intérêt que je peux lui réclamer pour la rétention abusive de cette somme"
Ahaha.
Alors ça oui vous pouvez toujours réclamer, mais vous aurez bien du mal à obtenir quoique ce soit.
Alors oui il existe des articles :
1240 cc : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
1231-6 cc : "Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure."
L'article 1240 ouvre théoriquement droit à des "dommages et intérêts" pour un préjudice causé par un tiers, encore faut-il démontrer le préjudice en question et surtout l'évaluer.
L'article 1231-6 implique l'existence d'une relation contractuelle avec le tiers qui a commis une faute.
Mais honnêtement, vous n'y arriverez jamais, car :
- Ni le syndic, ni le syndicat, ne sont responsables de votre sinistre en premier lieu
- Il faut démontrer un contrat (accord tacite) et adresser une mise en demeure pour faire courir les intérêts de retard
Après, vous pourriez démontrer des "troubles de jouissance" causés par le dégât des eaux et vous retourner contre votre voisin.
Notamment si cela rend une pièce du logement inutilisable.
Mais c'est pas évident à démontrer.
Bonjour,
En fait, le syndic m'a communiqué un document qui lui avait été adressé par l'assureur de la copropriété attestant qu'ils lui avaient fait le virement fin août 2024 pour indemnité immédiate concernant le sinistre que j'ai subi.
Le syndic retient donc depuis quasiment 9 mois une indemnité qui devait transiter par son compte sans lui être finalement destinée et vous considérez qu'il n'y a aucun problème à cela ?
Le syndic place mon argent à sa guise et en tire les bénéfices qui me reviennent à part cela, il n'y a effectivement aucune gêne...
Etes- vous bien sûr que le syndic n'a aucune obligation de diligence quand des indemnités lui sont versées au titre de la copropriété pour indemniser un sinistre subi par un copropriétaire ?
Concernant le lien contractuel, il y en a bien un, je suis copropriétaire, le syndic est employé par la copropriété et je paye ses services en tant que copropriétaire.
"vous considérez qu'il n'y a aucun problème à cela ?"
Ah, mais je suis d'accord que c'est anormal, je n'ai jamais dit le contraire.
Je vous dis juste qu'il n'y a pas grand chose à en espérer en terme de dédommagement.
Et sinon, vous parlez des comptes du syndic ou des comptes du syndicat (copropriété) dont il a la gestion ?
Car si c'est réellement le "compte du syndic", là c'est autrement plus grave et une faute grave.
Car le syndic a une obligation de comptes séparés au nom du syndicat et aucune somme ne peut transiter par son compte sinon cela est assimilé à un manquement à l'obligation de compte séparé pouvant entrainer la nullité de son contrat (3ème et 4ème alinéas du II de l'article 18 de la loi de 1965)
"Etes- vous bien sûr que le syndic n'a aucune obligation de diligence quand des indemnités lui sont versées au titre de la copropriété pour indemniser un sinistre subi par un copropriétaire ?"
Déjà, assez basiquement, qui est le client du syndic ? Le syndicat de copropriété.
Qui vous êtes par rapport au syndic ? Un tiers.
Les obligations du mandataire (syndic) envers son mandant (syndicat) prévués notamment aux articles 1991 du code civil, à la loi de 1965 sur la copropriété et son décret d'application de 1967, ou encore au contrat de syndic (annexe 1 du décret précédant) ne s'appliquent qu'envers le syndicat, pas envers les copropriétaires.
C'est d'ailleurs pour cette raison que les syndics se sentent intouchables et que certains se permettent des libertés avec la loi car ils savent que les copropriétaires ne pourront pas faire grand chose et que seul le syndicat peut se retourner contre le syndic.
Mais vu que le syndic a le monopole de la représentation du syndicat et qu'il ne va pas s'attaquer lui-même, il ne risque donc pas grand chose.
Le courtier ne précise pas sur quel compte le virement a été fait, néanmoins il est évident que si le virement avait été fait sur le compte de la copropriété, le syndic n'y gagnerait rien et n'aurait aucun intérêt à prendre le risque de se mettre à dos un copropriétaire.Selon toute logique, l'argent dort depuis 9 mois sur le compte du syndic Il est possible que le virement initial ait été fait vers le compte de la copropriété et qu'ensuite celui-ci l'ait viré sur le compte de son cabinet.
Le syndic qui s'occupe de la copropriété est le directeur du cabinet , ce n'est pas un employé. Je lui ai demandé hier ce qui lui avait laissé penser qu'il pouvait garder l'argent pendant 9 mois, il n'a pas répondu, alors qu'il a répondu à un autre message.
Il m'avait dit par le passé et je n'avais pas tilté qu'il ne ferait aucun remboursement sans facture, ce qui est évidemment illégal, le versemen,t d'une indemnité immédiate n'est pas conditionnée par le fait de réaliser des travaux, c'est une indemnité pour le préjudice subi.
J'imagine qu'il doit être possible de consulter les comptes de la copropriété pour en avoir le coeur net. Est-ce uniquement les membres du conseil syndical qui peuvent accéder aux comptes de la copropriété ?
J'ai posé la question à chat GPT qui m'a mentionné sans plus de détail plusieurs décisions de justice où le syndic a été condamné pour avoir gardé des fonds trop longtemps:
- Cass. civ. 3e, 13 janvier 1999, n° 97-12.530
- CA Paris, 23 juin 2004
- CA Aix-en-Provence, 17 septembre 2009
Je lui ai écrit en ce sens en lui demandant de me régler les intérêts légaux courant à partir d'un mois après la date à laquelle il a reçu le virement.
Nous verrons bien ce qu'il répondra et fera.
Je doute que les copropriétaires apprécient ce comportement du syndic si je venais à le révéler.
Bonjour
Je suis assez d'accord avec -laël- sur la difficulté de sanctionner le syndic ; vous ne disposez apparemment d'aucun document clair de sa part sur l'indemnisation de vos dommages et en particulier du montant concerné, pas plus que vous ne disposez de celui que l'assureur de la collectivité lui a adressé en accompagnement du règlement.
Et c'est clairement un point négatif des conventions d'assurances de faire intervenir un tiers à ces textes pour leur mise en oeuvre. La logique réclamerait que l'assureur de la collectivité transmette l'indemnité via l'assureur du copropriétaire pour éviter ce binz. Mais cela irait à l'encontre de la volonté de simplification de gestion qui préside en cas d'assurances cumulatives.
Accessoirement, vérifiez les sources citées par chatgpt; celle que vous mentionnez n'a strictement rien à voir avec la choucroute.
Ceci dit, rien ne vous empêche de relater les faits en AG... Avec le risque que celle-ci ait antérieurement voté pour un contrat excluant la garantie dommage pour les parties privatives, vote sur lequel s'assied commodément (mais partiellement) la convention en cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...