Annulation de la conduite moto par l'auto-école
Coco31 -
Bonjour,
L'auto-école ou ma fille s'est inscrite pour le permis moto en novembre 2024, annule ses heures de conduite moto car suivant les propres propos au téléphone du gérant il perd de l'argent avec le permis moto donc il arrête cette activité.
Est-ce possible ? il me dit qu'il a tout à fait le droit car c'est un contrat de "droit privé". elle a passé son code qu'elle a obtenu le 27 mars 2025. Ensuite elle a déjà exécuté 6h de conduite moto.
D'autre part, le permis est payé dans son intégralité mais nous n'avons eu aucun contrat ni facture correspondant à son inscription en novembre 2024 et au paiement effectué par CB.
L'auto école est restée fermée pendant de nombreuses semaines, est aujourd'hui réouverte.
Que doit on faire ? notre fille à absolument besoin de son permis moto pour participer au concours de la gendarmerie sinon elle ne pourra pas et ses projets ne seront pas réalisés ce qu'il se fiche complétement.
Doit-on repayer le dossier d'inscription conduite moto dans une autre auto école ?
En vous remerciant.
Cordialement.
- L'auto journal
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Barème kilométrique 2025 journal officiel - Guide
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
Le contrat doit être respecté à la lettre, vous envoyez une mise en demeure recommandée avec AR (conservez les copies du courrier et des documents postaux) d'avoir à respecter le contrat N° xxxx du XXXX, en cas d' inexécution vous saisirez le tribunal.
S'il refuse, vous aurez la possibilité de le faire convoquer par un conciliateur de justice (gratuit) et ensuite soit de l'assigner, soit de déposer une injonction de faire au tribunal judiciaire (procédure papier simple et peu coûteuse).
Bonjour,
C'est vraiment surprenant que vous n'ayez aucun écrit, devis ou facture correspondant à cet achat.
Je suppose que l'auto école pourrait s'en sorti avec un affichage de ses conditions dans les bureaux, mais le problème de cette méthode, c'est la facilité de changer les conditions en cours de route.
Fondamentalement, votre description des faits ne rends pas forcément impossible cet arrêt d'activité car nous ne savons au final pas si vous avez payé pour passer l'examen, ou prendre des heures.
Peu importe le 'bon sens' qui veut qu'on pense payer pour 'tout'
Je crains effectivement que la solution de facilité soit l'inscription dans une autre école (en expliquant la situation et en espérant qu'ils proposent un geste commercial). En s'assurant cette fois ci d'avoir un contrat écrit, et en en lisant les spécificités et conséquences.
Bonjour,
Heureusement ma fille à tout payé en Carte bancaire et dans sa totalité.
L'auto école est encore ouverte mais il arrête le permis moto seulement qui ne lui ramène pas assez d'argent.
C'est inadmissible et pour lui du moment ou il s'est excusé et sa secrétaire aussi je devrais en être contente.
J'ai demandé le remboursement des cours de motos mais n'ayant aucune facture ni contrat il peut m'avoir sur le remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Nous avons juste les heures de plateau qui étaient prévues mais sans aucune inscription de l'auto école sur ce papier c'est ni plus ni moins un escroc et je comprends pourquoi la première secrétaire est partie, elle me paraissait très honnête et je pense qu'elle voyait les entourloupes de ce gérant.
Je ne vais pas en rester là car le paiement est bel et bien fait et nous avons les récépissés des CB.
En plus ils nous ont demandés de payer la totalité du restant dû pour que ma fille puisse passer sa conduite moto, le code lui étant obtenu dans la même auto école.