Litige à l’étranger ( usa )
dna.factory Messages postés 29304 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Mon baillleur me réclame des frais de sortie anticipée d’un contrat de location ( plusieurs milliers de dollars ) car je n’ai pas pu honorer la durée du bail.
En revanche , la raison est que je n’aurai plus de visa de travail et me voir contrainte de rentrer en Europe. Je ne peux pas rester sur le territoire sous peine d’être hors la loi.
Il m’indique que cela ne fait pas partie des clauses qui permettent une annulation des frais bien que celle ci soit de force majeure, mais en réalité il n’a pas pu me prouver qu’un texte de loi ou une règle au contrat le prouvait : j’ai juste reçu un mail précisant « après consultation avec nos services… » Les militaires bénéficient de cette annulation des frais , et bien que travaillant moi aussi pour une administration ( éducation ) je ne bénéficie pas des mêmes accords.
Quels sont les recours ?
Est ce qu’un bailleur peut malgré tout me retrouver au niveau international et faire une saisie de mes comptes à l’étranger ? La somme est si conséquente que je ne peux assumer ces frais actuellement.
Merci de votre retour.
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1 réponse
Bonjour,
Si votre visa n'est pas reconduit, ce n'est pas un cas de force majeure, car vous saviez que la reconduction constituait un risque.
Si votre visa a été annulé (sans responsabilité pénale de votre part), alors c'est un cas de force majeure, car vous n'aviez aucun moyen d'anticiper cet évènement, à plus forte raison si le président n'était pas le même au moment de la signature.
Bien sur, reste à savoir la législation des états unis sur les cas de force majeure.
Au final, je partirais du principe que vous n'avez de toute façon rien à perdre... Au pire, en supposant qu'il parte en jugement, qu'il ait gain de cause (pas trop difficile vu que vous ne serez pas la pour vous défendre, et qu'en plus vous serez un de ces étrangers qui volent le travail que les américains ne veulent pas faire), qu'il arrive à recouvrir cette dette sur le territoire français (avec ou sans droits de douanes), au final, vous vous retrouverez globalement au même point... Vous aurez surement quelques centaines de dollars de frais à payer en plus, mais l'un dans l'autre, ça en vaudra surement la peine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...