Poteau fibre posé sur mon terrain

Styxmad - 8 avril 2025 à 16:30
blux Messages postés 26770 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 - 10 avril 2025 à 08:17

Bonjour 

Un poteau concernant la fibre a été posé sur un terrain privé (un terrain constructible que j’ai mis en vente)

après mettre renseigné sur l’origine de celui-ci, il s’avère que c’est Gironde Haut Mega qui en est le responsable 

j’ai pu, par le biais de leur site, envoyer un message à Gironde Haut Mega concernant ce poteau installé sur mon terrain sans aucune demande et donc autorisation, voici la réponse qui m’a été envoyée par mail :

Bonjour Monsieur,

En principe, lors du déploiement de la fibre en domaine privé, l'opérateur d'infrastructures doit obtenir une convention de servitude signée avec le propriétaire du domaine. Toutefois, la loi Elan a assoupli les règles en matière de déploiement et d'obtention d'autorisation, en modifiant l'article L48 du CPCE. Ainsi, l’opérateur a le droit de déployer de nouveau en domaine privé sans demander de nouvelles conventions de servitudes s’il peut déployer son installation à proximité de celles existantes, en suivant au mieux leurs cheminements. 

Si l'installation que vous évoquez ne correspond pas à la situation ci-dessus, nous vous invitons à nous envoyer des photos de la dite installation.

Cordialement,

L'équipe Gironde Haut Méga

Je trouve ça aberrant… 

est-ce légal ? Puis-je demander à ce que ce poteau soit retiré ? Surtout que pour la vente cela pose problème
 

En vous remerciant 

cordialement 

Renaud

7 réponses

blux Messages postés 26770 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 2 431
10 avril 2025 à 08:17

Donc, ils sont chez toi sans t'avoir demandé une quelconque autorisation.

Comme indiqué dans  leur réponse, tu fais une photo et tu leur envoies un courrier RAR en leur demandant de déplacer le poteau ailleurs.


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blux Messages postés 26770 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 2 431
8 avril 2025 à 16:37

Salut,

d'après la réponse, il semblerait qu'on ne soit pas obligé de signer une nouvelle convention de servitude s'il y a déjà une installation à proximité.

Est-ce le cas ou le poteau est-il tout seul ? Le terrain avait-il déjà des poteaux de télécommunication ?

Une petite photo pour nous faire une idée ? (tu devras t'inscrire pour la poster).


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Bonjour,

il n’y avait jusqu’à présent aucun poteau sur mon terrain 

Le câble qui est relié à ce poteau arrive du mur du voisin (son mur est en bordure de route) et passe au dessus du petit chemin communal qui nous sépare 

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Styxmad Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 avril 2025 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2025
8 avril 2025 à 17:10

Le truc c’est que j’ai été voir l’article mentionné celui-ci parle bien de convention de servitude mais en revanche je ne trouve rien concernant la loi ELAN qui assouplirait cet article…

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blux Messages postés 26770 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 2 431 > Styxmad Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 avril 2025 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2025
8 avril 2025 à 18:26

La loi ELAN a modifié l'article 48.

Ce que tu peux lire sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791088 est juste la version en vigueur à ce jour.

Donc, à mon avis, Gironde Haut Mega crée la confusion en parlant de cette loi, qui en l'espèce, ne s'applique pas chez toi de la façon dont ils ont envahi ton terrain.

Donc, photo pour eux (et pour nous) en leur demandant quelle infrastructure située sur ta propriété leur permettrait, ainsi qu'il est mentionné dans leur réponse, de "déployer de nouveau en domaine privé sans demander de nouvelles conventions de servitudes".

Si rien n'existe chez toi, alors il s'agit d'une violation flagrante de propriété.

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Styxmad Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 avril 2025 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2025
9 avril 2025 à 15:27
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Styxmad Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 avril 2025 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2025
9 avril 2025 à 15:33
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blux Messages postés 26770 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 2 431
9 avril 2025 à 15:49

Le fil qui arrive (ou qui part) du poteau en terre va où ? Il dessert qui ?

Sinon, la deuxième photo ne permet pas de savoir si le poteau est dans la limite de la borne OGE.

La terre étalée que l'on voit sur la première photo est de leur fait ?


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Styxmad Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 avril 2025 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2025
9 avril 2025 à 17:03

Le fil qui arrive en haut du poteau descend le long et passe sous terre, il dessert certainement les quelques maisons qui sont à gauche du petit chemin communal (mon terrain est à droite) 

la photo de la borne est prise du chemin communal, au dessus de la borne c’est mon terrain en dessous c’est le chemin communal ou plus exactement à peu près à l’intersection de la route communale et du chemin communal 

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Styxmad Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 avril 2025 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2025
9 avril 2025 à 17:05

Ah et la terre étalée c’est de mon fait, pas du leur

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