Poteau fibre posé sur mon terrain
blux Messages postés 27906 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Un poteau concernant la fibre a été posé sur un terrain privé (un terrain constructible que j’ai mis en vente)
après mettre renseigné sur l’origine de celui-ci, il s’avère que c’est Gironde Haut Mega qui en est le responsable
j’ai pu, par le biais de leur site, envoyer un message à Gironde Haut Mega concernant ce poteau installé sur mon terrain sans aucune demande et donc autorisation, voici la réponse qui m’a été envoyée par mail :
Bonjour Monsieur,
En principe, lors du déploiement de la fibre en domaine privé, l'opérateur d'infrastructures doit obtenir une convention de servitude signée avec le propriétaire du domaine. Toutefois, la loi Elan a assoupli les règles en matière de déploiement et d'obtention d'autorisation, en modifiant l'article L48 du CPCE. Ainsi, l’opérateur a le droit de déployer de nouveau en domaine privé sans demander de nouvelles conventions de servitudes s’il peut déployer son installation à proximité de celles existantes, en suivant au mieux leurs cheminements.
Si l'installation que vous évoquez ne correspond pas à la situation ci-dessus, nous vous invitons à nous envoyer des photos de la dite installation.
Cordialement,
L'équipe Gironde Haut Méga
Je trouve ça aberrant…
est-ce légal ? Puis-je demander à ce que ce poteau soit retiré ? Surtout que pour la vente cela pose problème
En vous remerciant
cordialement
Renaud
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7 réponses
Donc, ils sont chez toi sans t'avoir demandé une quelconque autorisation.
Comme indiqué dans leur réponse, tu fais une photo et tu leur envoies un courrier RAR en leur demandant de déplacer le poteau ailleurs.
Salut,
d'après la réponse, il semblerait qu'on ne soit pas obligé de signer une nouvelle convention de servitude s'il y a déjà une installation à proximité.
Est-ce le cas ou le poteau est-il tout seul ? Le terrain avait-il déjà des poteaux de télécommunication ?
Une petite photo pour nous faire une idée ? (tu devras t'inscrire pour la poster).
La loi ELAN a modifié l'article 48.
Ce que tu peux lire sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791088 est juste la version en vigueur à ce jour.
Donc, à mon avis, Gironde Haut Mega crée la confusion en parlant de cette loi, qui en l'espèce, ne s'applique pas chez toi de la façon dont ils ont envahi ton terrain.
Donc, photo pour eux (et pour nous) en leur demandant quelle infrastructure située sur ta propriété leur permettrait, ainsi qu'il est mentionné dans leur réponse, de "déployer de nouveau en domaine privé sans demander de nouvelles conventions de servitudes".
Si rien n'existe chez toi, alors il s'agit d'une violation flagrante de propriété.
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Le fil qui arrive (ou qui part) du poteau en terre va où ? Il dessert qui ?
Sinon, la deuxième photo ne permet pas de savoir si le poteau est dans la limite de la borne OGE.
La terre étalée que l'on voit sur la première photo est de leur fait ?
Le fil qui arrive en haut du poteau descend le long et passe sous terre, il dessert certainement les quelques maisons qui sont à gauche du petit chemin communal (mon terrain est à droite)
la photo de la borne est prise du chemin communal, au dessus de la borne c’est mon terrain en dessous c’est le chemin communal ou plus exactement à peu près à l’intersection de la route communale et du chemin communal
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