Mon propriétaire l'escroc sur un compteur bi locataires.
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Madame, monsieur je viens vers vous pour savoir que faire quand un propriétaire ne respecte pas les tarifs des factures d'eau? Expliquation nous avons un compteur d'eau commun pour deux appartements dans une maison au nom du propriétaire, celui nous a mit un compteur individuel et a chaque relevés celui ci nous fournit le justificatif avec la consommation réel des deux locataires, mais quand ont lui fournit notre relevé individuel il nous compte des frais supplémentaires régulièrement, premièrement il divise la location du compteur principal par deux cela est bon mais il fait de fausses factures en ne respectent pas les autres charges. Ma questions peut ont lui demander un compteur principal a chacun avec comme nom le notre pour reçevoir directement les factures a nos noms respectifs pour évité toutes ses escroqueries répétitives ? Et comment pouvoir le forcé a le faire car il a des plaintes contre lui pour non conformité des logements "ils sont reconnus comme non descends
2 réponses
"mais il fait de fausses factures en ne respectent pas les autres charges. "
Qu'est-ce qui vous fait penser qu'il s'agit de "fausses factures" ?
Que voulez-vous dire par "autres charges" ?
"Ma questions peut ont lui demander un compteur principal a chacun"
Le bailleur est libre de mettre des compteurs divisionnaires et de refacturer aux locataires leur consommation, l'entretien et les abonnements au titre des charges récupérables.
Source : Décret n°87-713 du 26 août 1987 sur les charges récupérables sur les locataires.
Notamment, sont récupérables sur le locataire (extraits du décret) :
"Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement"
"[Les] frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;"
bonjour,
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Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié.....................
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* Location nue (avec donc obligatoirement des "provisions" sur charges à régulariser annuellement) ?
* Location meublée ( avec SOIT des "provisions" sur charges => même principe qu'en location nue; SOIT un "forfait" de charges = même montant tout au long d'une même location, donc PAS de régularisation annuelle à faire) ?
Dans TOUS les types de location, le compteur d'eau peut légalement rester au nom du bailleur :
- SI location avec des "provisions" sur charges : les logements qui dépendent de ce compteur "principal" DOIVENT être pourvus chacun d'un sous-compteur => relevé à faire le jour de la remise des clés et à mentionner sur l'EDLE, relevés en cours de bail et paiement demandé à justifier par une copie de la facture du fournisseur d'eau, et enfin, relevé à faire le jour du rendu des clés et à noter sur l'EDLS [le paiement pourra se faire SOIT sur les montants de la dernière facture du fournisseur SOIT se fera ultérieurement quand le bailleur recevra sa facture], et toujours, pour le 1er et le dernier mois de location, au prorata du nombre de jour d'occupation.
- Si location avec forfait de charges : pas besoin de sous-compteur et le forfait établi par le bailleur restera inchangé tout au long d'une même location, quelle que soit la consommation "réelle OU supposée" : donc, PAS de demande de remboursement NI de surplus à payer.
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"... celui nous a mit un compteur individuel.... "
Est-ce que vous voulez dire un SOUS-compteur... : oui ? Non ?
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"mais il fait de fausses factures"
Un particulier n'est PAS en droit d'établir des "factures" !
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"en ne respectent pas les autres charges"
et quelles sont-elles ces "autres charges" ?
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...