Réduction loyer DPE périmé

bonjour,

Il est exact que les bailleurs doivent fournir un DPE à la signature d'un contrat de location, mais s'il ne le fait, aucune sanction n'est prévue... c'est alors au locataire de le lui réclamer : aviez-vous demandé le DPE à ce bailleur au moment des signatures de votre contrat de location (ou dans les quelques jours suivants) ???

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Vous avez signé votre contrat de location, ce qui veut dire que vous avez accepté le montant du loyer.... et les éventuelles "révisions" annuelles SI elles ont été prévues audit contrat au moment des signatures.

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Par contre, puisque maintenant vous savez que le DPE (classé F, et G pour les émissions...etc.) est bel et bien périmé, SI votre bailleur veut pratiquer une "révision annuelle" (SI elle est mentionnée au contrat), vous êtes en droit d'exiger un nouveau DPE pour que le bailleur puisse justifier sa "révision annuelle" de loyer À CONDITION QUE ledit nouveau DPE soit classé de A à E.

Cherchez votre cas dans ce lien (date de signature, dates des renouvellements du bail (chaque année OU tous les 3 ans depuis la remise des clés,....)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

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Quant à réclamer une diminution de loyer (ou réclamer le remboursement des éventuelles augmentations subies), vous pouvez le faire seulement pour les 3 dernières années :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

OU vous pouvez également négocier avec votre bailleur... : si vous arrivez à vous entendre, mettre DE SUITE vos accords par écrit (exemplaires datés et signés de tout le monde), en autant d'exemplaires que de parties prenantes [= titulaire(s) du bail, bailleur(s) et votre.vos garant(s)]

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cdt.