Le juge doit il savoir qui a refusé la mediation

Olinka - 28 mars 2025 à 00:25
_lael_ Messages postés 5569 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 - 28 mars 2025 à 10:28

Bonjour 

J'ai refusé la mediation proposée par le juge dans le procès qui m'oppose à mes sœurs ( désaccord sur une expertise immobilière d'un bien en indivis ) au motif que la mediation n'aurait rien apporté à ce problème qui est une erreur de calcul.

Mon avocate, médiatrice par ailleurs m'a affirmé que le juge n'est absolument pas informé de qui a refusé la médiation. 

Aujourd'hui je reçois les conclusions de l'avocate de la partie. Adverse qui écrit que j'ai refusé la mediation. Donc le juge est au courant.

A t elle le droit de le signaler, alors que le médiateur aussi m'a dit que ma décision était confidentielle 

Que dit la loi ?

mon avocate avait envoyé ses premières conclusions au juge sans me les montrer. 

Je reçois les 2 emes conclusions de l'avocate adverse 2 mois et 20 jours après leur notification.

Mon avocate refuse de me donner le calendrier de procédure ainsi que la date de plaidoirie. Je me sens pas du tout défendue. 

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

1 réponse

_lael_ Messages postés 5569 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 2 686
28 mars 2025 à 10:28

La médiation est soumise à la confidentialité et les propos et documents échangés dans le cadre de la médiation ne peuvent pas être utilisés lors d'un procès ultérieur.

Sachant que si la médiation échoue, le conciliateur dresse un PV de non conciliation mais sans indiquer les raisons de l'échec et encore moins en donnant un quelconque avis sur les parties.

Mais à priori, les circonstances entourant la médiation, et en particulier le refus de médiation, ne sont pas couverts pas cette obligation de confidentialité, donc rien empêche les parties de les évoquer.

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