Le juge doit il savoir qui a refusé la mediation
Olinka
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28 mars 2025 à 00:25
_lael_ Messages postés 5569 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 - 28 mars 2025 à 10:28
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_lael_
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28 mars 2025 à 10:28
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La médiation est soumise à la confidentialité et les propos et documents échangés dans le cadre de la médiation ne peuvent pas être utilisés lors d'un procès ultérieur.
Sachant que si la médiation échoue, le conciliateur dresse un PV de non conciliation mais sans indiquer les raisons de l'échec et encore moins en donnant un quelconque avis sur les parties.
Mais à priori, les circonstances entourant la médiation, et en particulier le refus de médiation, ne sont pas couverts pas cette obligation de confidentialité, donc rien empêche les parties de les évoquer.