Réparation a la charge du locataire ou propriétaire
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en location depuis 3 ans.
Quand j'ai eu les clés du logement, le volet (roulant manuel) de la chambre ne fonctionnait pas, le propriétaire nous a baladé pendant presque un an avant de le remplacer.
Aujourd'hui, il ne s'ouvre plus de nouveau, le volet et le cable sont en bon état, je crois que c'est le mécanisme qui est défecteux.
Qui doit payer pour la réparation ?
Merci d'avance
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1 réponse
bonjour,
un peu de lecture :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997) (…) »
.
http://www.droitdulocataire.fr/spip.php?article14
« Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997) »
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et précise.
Bonne journée.
Avec plaisir.
De plus, le locataire n'est tenu qu'à des "menues réparations" :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
.
Et voir aussi la loi du 6/7/1989 (qui régit les rapports entre bailleurs et locataires), et particulièrement les art 6 (obligations du bailleur) et 7 (obligations du locataire) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
.