Abonnement compteur général eau et charges locatives
Eus kadi
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Bonjour,
Dans la régularisation des charges annuelles 2024, l'agence immobilière a répercuté aux 6 locataires dont je fais partie, le montant de l'abonnement du compteur général de l'eau.
Etant donné que chaque locataire paie déjà sa propre consommation et son abonnement annuels, nous souhaitons contester ces charges, d'autant que le compteur est bien au nom de l'agence.
Existe-t-il un article de loi précisant que le locataire n'est pas concerné par les factures du compteur général.
Merci pour vos réponses,
Bonne journée
A voir également:
- Abonnement compteur général eau et charges locatives
- Compteur d'eau bloqué jurisprudence - Forum Consommation
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2 réponses
Décret sur les charges récupérables :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/
On peut notamment y lire :
"- frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Donc d'après l'article de loi cité, je me demande si l'abonnement du compteur général fait partie des taxes/redevances dues par le locataire ou s'il fait partie des "exclusions auxquelles le propriétaire est astreint"?
Avez-vous une idée?
Cordialement
BE.
J'ai jamais spécifiquement regardé pour l'eau.
Mais en tout cas pour l'électricité des parties communes, le coût de l'abonnement est récupérable sur le locataire en plus de la consommation.
Donc pas de raison qu'il en soit autrement pour l'eau.