Délai de contestation de non renouvellement de bail locatif

bonjour,

.

si le motif invoqué dans votre notification de congé à vos locataires (et il devrait l'être puisque vous avez étudié le problème avec un avocat) est correct ET respecté, le locataire ne pourra pas le contester : par exemple :

1/ pour un "congé pour vente" : il faut vendre. 

Le délai de contestation par le locataire est de 3 ans à partir de la réception de la notification du congé (j'avais déjà fait le mois dernier des recherches pour ma sœur) :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2000/conge-pour-vente-/-delai-de-contestation/

Voir aussi l'art 15 loi 6/7/1989 (mais ne donne pas de délai maxi, dit simplement que le locataire peut contester un congé pour vente qu'il soit dans le logement ou déjà parti).....

.

2/ pour un "congé pour reprise" : il faut que vous OU certains membres de votre famille (règlementé par la loi : voir lien ci-dessous) reprennent ledit logement pour en faire leur résidence principale, 

3/ et pour "motif légitime et sérieux"... tout dépendra du motif invoqué....

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 

.

Choisissez les sites qui vous intéressent... :

https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=d%C3%A9lai+contestation+par+locataire+du+cong%C3%A9+du+bailleur

.

Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement en location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

 .

cdt.

PS : je vous rappelle qu'une fin de bail (pour laquelle les bailleurs doivent donner leur congé - (quand ils veulent donner congé !!) - à leurs locataires) est déterminée par la date du début dudit bail... laquelle est la date de la remise des clés, quelle que soit la date de signature du contrat de location :

par exemple :

A/ Pour une location meublée (bail de 1 an) :

a) Contrat signé le 1°/07/2024 avec EDLE + remise des clés : le bail commence le 1°/07/2024 et se termine le 30/06/2025 (et serait renouvelé, si congé du bailleur non donné, le 1°/07/2025).

b) Contrat signé le 1°/07/2024 mais EDLE + remise des clés le 12/07/2024 : le bail commence le 12/07/2024 et se termine le 11/07/2025 (et serait renouvelé, si pas de congé émanant du bailleur le 12/07/2025).

.

B/ Pour une location nue : même principe pour les début et fin de bail ... (mais bail de 3 ans).

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

Si vous prévoyez de faire intervenir un commissaire de justice (ex huissier) pour faire l'EDLS (ça vous coûtera un peu, mais ça devrait probablement être déductible de vos revenus fonciers selon le régime adopté, et SI la date d'un EDLS "contradictoire" n'a pas pu être établi à l'amiable avec votre locataire, les émoluments du commissaire de justice, même si c'est vous qui le mandatez, lui seront dus par moitié à part égale entre bailleur et locataire) :

- il convoquera par courrier R+AR chaque titulaire du bail au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée selon son planning/ses vacances... (OU celle de la fin du bail pour un EDLS ce jour-là SI vous lui laissez un bon délai pour s'organiser);

- la présence des parties prenantes n'est pas indispensable (d'ailleurs leurs signatures ne sont pas requises)... cependant il faudra bien qu'il puisse rentrer dans le logement... (la moindre des choses est que, au moins, la partie mandante soit là);

- son constat sera NON contestable (NI par le bailleur NI par le locataire);

- il enverra son constat à la partie mandante;

- si la partie non mandante en veut un exemplaire, elle devra s'adresser à la partie mandante, qui devra alors lui fournir gratuitement un exemplaire dans les meilleurs délais possibles;

- le bailleur comparera l'EDLE "contradictoire" (= fait en présence du locataire) avec le constat du commissaire de justice pour établir la liste des dégradations... et disposera de 2 mois - de date à date - à partir du rendu des clés pour :

- SOIT restituer le solde accompagné des justificatifs des retenues,

- SOIT, si le montant des réparations est supérieur à celui du DG, le bailleur gardera le DG ET fera un courrier R+AR au locataire pour lui réclamer le surplus, avec les justificatifs des retenues.

.

.