Acquisition par usucapion
hervedm
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître les conditions (prescription trentenaire) pour obtenir l'acte de propriété.
Avec tous mes remerciements.
Robert Vacher
Courriel : ***@***
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître les conditions (prescription trentenaire) pour obtenir l'acte de propriété.
Avec tous mes remerciements.
Robert Vacher
Courriel : ***@***
1 réponse
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Bonsoir,
il est extrêmement difficile voir impossible d'obtenir une prescription acquisitive pour un bien immo avec un propriétaire vivant et connu
Par contre lorsqu'il n'y a aucunes descendance connu et un propriétaire décédé,oui !
Lire ceci > http://www.claude-associes.com/fichiers/Lettre_SELAS_-_Bulletin_43_-_Novembre_2011.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...