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Acquisition par usucapion

hervedm - 25 nov. 2013 à 16:14
bern29 Messages postés 5022 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 25 nov. 2013 à 17:58
Bonjour,


Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître les conditions (prescription trentenaire) pour obtenir l'acte de propriété.

Avec tous mes remerciements.


Robert Vacher

Courriel : ***@***

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5022 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 2 319
25 nov. 2013 à 17:58
Bonsoir,

il est extrêmement difficile voir impossible d'obtenir une prescription acquisitive pour un bien immo avec un propriétaire vivant et connu
Par contre lorsqu'il n'y a aucunes descendance connu et un propriétaire décédé,oui !

Lire ceci > http://www.claude-associes.com/fichiers/Lettre_SELAS_-_Bulletin_43_-_Novembre_2011.pdf
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