Transformation garage en chambre changement tantième
_lael_ Messages postés 5545 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2025 - 17 mars 2025 à 11:00
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2 réponses
17 mars 2025 à 07:17
Bonjour,
Il y a deux formes de tantièmes (voire 3 ...)
La première : les tantièmes de copropriété : votre projet ne change rien puisque que le découpage de la copropriété prend déjà en compte votre garage.
La seconde : Les tantièmes de charges générales communes : Pour faire votre projet, vous devez en informer votre syndic qui (s'il fait bien son travail) va le soumettre à l'AG car il peut entrainer la variation des tantièmes parfois :
" art 25 : ....e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;..."
De la même manière cela peut affecter certaines charges dites spéciales ... donc même procédure.
Dernière chose : votre projet peut affecter l'aspect extérieur (remplacement porte par fenêtre) ou être contraire à la destination de votre résidence et dans ce cas, passage obligatoire par une AG avant de vous lancer :
"art 25 : ... b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"
Modifié le 17 mars 2025 à 11:01
Accessoirement, cela peut poser un problème d'un point de vue respect des règles d'urbanisme.
Car transformer un garage en pièce habitable requiert une autorisation d'urbanisme.
Et il y a presque aucune chance qu'elle soit accordée car à peu près tous les PLU obligent à posséder des places de stationnement.