Droits et obligations echange parcelles municipalite /agric;
BmV Messages postés 98536 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
la municipalite a accorde un permis de construire pour une extension d'elevage industriel , alors qu'une parcelle du projet appartenait a cette commune ..
après constatation du probleme , la municipalite fait voter le conseil municipal pour un echange de parcelles !
quelles règles s'appliquent a ce cas precis svp?
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1 réponse
Comme pour tout échange de parcelle entre personnes privées, puisque dans ce cas précis, la commune n'est qu'un interlocuteur privé au sujet de son domaine privé.
Si vous refusez ou contestez cet échange, vous en faites part par écrit au maire. S'il insiste, vous pouvez assigner la commune au tribunal judiciaire.
Vous pouvez aussi par ailleurs contester la validité du permis de construire pour vice de forme, devant le tribunal administratif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...