Répartition eau froide
_lael_ Messages postés 5535 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2025 - 15 mars 2025 à 17:04
1 réponse
Modifié le 15 mars 2025 à 16:59
"Malheureusement l'autre copropriétaire m'assigne en justice et me réclame 3000€ et la charges des frais de justice."
Il assigne qui précisément ?
Le syndic (vous mais en votre qualité de syndic) ? Le syndicat de copropriété ? Vous en nom propre ?
3000€ sur quelle base ?
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"C'est ma première année comme syndic et en absence de relevés justifiés j'ai calculé la consommation de chaque copropriétaire au prorata des tantièmes."
Ce que vous ne pouviez pas faire, pour les raisons que vous indiquez vous même plus haut (règlement de copropriété).
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"J'ai demandé l'intervention d'un conciliateur de justice que j'avais sollicité avant d'avoir été informée de l'assignation en justice. "
Pour un litige de moins de 5000€, l'assignation en justice est nulle si on ne vous a pas préalablement mis en demeure ni sollicité une conciliation préalable.
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"Je sais bien que la loi est la loi et qu'on ne tiendra pas compte ni de mon désintéressement financier sachant que je suis totalement bénévole"
La loi tient au contraire compte du caractère bénévole du mandataire.
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"si la conciliation échouait ai je une chance encore au tribunal ou c'est une faute irréparable"
C'est totalement rectifiable en procédant à un nouveau relevé et régularisation sur le nouvel exercice.
Le tout ratifié en AG.
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"Dans la liste des pièces du dossier ; il est mentionné " photographie relevés compteurs" alors que je n'ai que 2 photos sur 4. Je ne peux pas croire qu'on puisse engager une procédure sans éléments sérieux."
C'est effectivement discutable.
Vous pourriez notamment prendre les devants et demander par LRAR à pouvoir effectuer les relevés en présence du propriétaire.
Notamment si vous constatez des incohérences entre la consommation générale et les consommations individuelles.
En particulier du fait des relevés individuels transmis qui ne seraient pas cohérents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 15 mars 2025 à 17:11
Sachant que dans le même genre le tribunal n'avait qu'à moitié fait droit à une demande similaire de ma part.
Un compteur défectueux avait été remplacé par le syndic qui avait mis le coût à ma charge et appliqué un forfait de 50m3 pour l'année.
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Au final le syndic a été condamné à rien du tout à titre individuel alors que je considérais qu'il avait commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle notamment car on louait les compteurs et qu'il a même pas essayé de demander une intervention à l'entreprise à qui on les louait pour le remplacement (pourtant inclus dans ce qu'on payait déjà...)
Et le syndicat a juste été condamné à prendre à sa charge la facture de remplacement du compteur et à recalculer la consommation en utilisant la moyenne des 3 dernières années, au prorata, pour la consommation d'eau.
Et rien au titre de l'article 700 (frais de justice)
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Et dans ce cas, il s'agit d'un syndic professionnel.