Comment contrer le droit de preemption de la mairie

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour"  (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

!

"Expropriation" ne signifie pas "préemption" et vice versa.
 

" elle va vous faire une proposition sur la base de l'estimation des Domaines " : oh mais ça c'est tout à la fin de la procédure.
Et encore, elle peut tout à fait proposer un prix tout à fait différent.

Si le maire veut exproprier, il va d'abord devoir lancer une enquête pour utilité publique, avec commissaire enquêteur et enquête publique et tout.
Durée de la procédure : en moyenne un an, voire plus....

S'il s'agit d'une préemption, le maire ne peut pas agir par la contrainte avant que le bien soit mis en vente par la volonté de son propriétaire actuel. Il peut tout au plus négocier de gré à gré, comme tout autre candidat acquéreur, pour que ledit propriétaire accepte de lui vendre le bien au prix négocié.

Donc a priori, pour le moment vous n'êtes nullement obligé de vendre à la mairie.
 

Si vous mettez en vente les biens et que la mairie exerce un droit de préemption, vous ne pourrez rien faire contre. 

Bonjour,

Si la Mairie a l'intention de vous exproprier, elle va vous faire une proposition sur la base de l'estimation des Domaines