Comment contrer le droit de preemption de la mairie
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
En indivision suite a une sucession... a 50/50 d'un bien immobilier compose de deux locaux commerciaux vides et de deux appartements loues.... indivisaires decides a vendre de quelle facon .... un seul lot ou a la decoupe....pour l'instant pas mis en vente mais la mairie nous covoque " pour maintenir l'activite economique " car bien situe dans une zone a preemption urbaine.....
Quel est notre droit ?? la mairie peut elle nous faire une offre .tres inferieure a la valeur estimee par des agences....
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4 réponses
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
!
"Expropriation" ne signifie pas "préemption" et vice versa.
" elle va vous faire une proposition sur la base de l'estimation des Domaines " : oh mais ça c'est tout à la fin de la procédure.
Et encore, elle peut tout à fait proposer un prix tout à fait différent.
Si le maire veut exproprier, il va d'abord devoir lancer une enquête pour utilité publique, avec commissaire enquêteur et enquête publique et tout.
Durée de la procédure : en moyenne un an, voire plus....
S'il s'agit d'une préemption, le maire ne peut pas agir par la contrainte avant que le bien soit mis en vente par la volonté de son propriétaire actuel. Il peut tout au plus négocier de gré à gré, comme tout autre candidat acquéreur, pour que ledit propriétaire accepte de lui vendre le bien au prix négocié.
Donc a priori, pour le moment vous n'êtes nullement obligé de vendre à la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...