Besoin explication sur conclusion d'un jugement
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à Tous,
voilà j'avais poursuivie une personne pour vente d'un véhicule avec kilomètre trafiqué, le problème est que la juge à décidé l'annulation de la vente et le remboursement du prix de vente uniquement , tout les travaux que j'ai fait c'est pour ma pomme tout bénef pour le vendeur mais cela n'est pas ma question . il y a des endroit ou je ne comprend absolument pas ou mal ce que veux dire la phrase !!! si quelqu'un peux m'aider :
si je comprend il doit d'abord me rembourser les sous mentionné plus haut, puis je dois le sommer de prendre le véhicule ( de quel manière ? lettre AR ( il ne les réceptionne pas j'ai du faire une assignation ) , je dois faire avec un huissier ) et donc si dans les 30 jours il ne récupère pas ou ne me paie pas avant je garde le véhicule et peux passer par un huissier pour récupérer mes sous ?
deuxièmement
qu'est ce que cela veux dire ?
enfin ça ressemble au 1 mais c'est en conclusion
la personne habite à 160 km de chez moi, puis-je exiger qu'il me fasse un virement , et qu'il pourra venir que une fois l'argent sur mon compte ? les 30 jours commence à partir de quand ?
merci
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4 réponses
Bonjour
faire intervenir ( à vos frais ; hélas ) un huissier pour lui signifier la condamnation
comme il y a une exécution provisoire ; même s'il fait appel ; il doit s'exécuter ( c'est à dire immédiatement ) ; l'huissier doit insister sur ce point
que le vendeur est condamné à vous rembourser le prix de vente
que le vendeur est condamné à venir chercher le véhicule à ses frais
passé un délai de 30 jours ( après paiement de la somme indiquée dans le jugement ) ; s'il ne reprend pas le véhicule ; vous lui faites un courrier R/AR pour lui signifier de venir récupérer le véhicule ; s'il ne répond pas ( ou qu'il ne va pas chercher le courrier ) il censé renoncer à la reprise du véhicule
maintenant reste à savoir comment il va vous rembourser ( en 1 fois ; en plusieurs fois ?? )
Salut Dany merci de ton aide,
dans le jugement il est indiqué qu'il est transmis un exemplaire du jugement au défendeur également dois-je tout de même passer par un huissier ?
il est condamné au dépens de la présente intense , je ne sais pas si cela envelopperai également les frais que je paie à l'huissier ?
donc il doit d'abord me rembourser et ensuite récupérer le véhicule, il ne peux pas exiger de payer sur place le jour de la récupération ?
je ne sais pas du tout comment il compte me rembourser moi je l'avais payer en virement instantané, mai vu le genre il va tout faire pour le faire galérer. après c'est marquer que je peux demander une exécution forcé , mais tout ce paie et je suis déjà à 1100 euros de perte tout en étant victime vive la République
"dans le jugement il est indiqué qu'il est transmis un exemplaire du jugement au défendeur également dois-je tout de même passer par un huissier ? "
Un jugement n'est exécutoire que si signifié par huissier à l'adversaire.
Idem, la "sommation" évoquée est de toutes évidences également faite par huissier.
Mais si votre adversaire est condamné aux dépens, ce qui à priori devrait être le cas, cela revient à le condamner à vous rembourser le coût des frais réglementés d'huissier.
"mais tout ce paie et je suis déjà à 1100 euros de perte tout en étant victime vive la République"
C'est le principe de la justice française, dissuader les victimes de demander réparation et les punir quand elles osent malgré tout le faire.
Alors oui je fais des généralités, mais j'attends encore de voir l'exception à cette règle.
Vous pourrez vous estimer heureux si l'adversaire est condamné à vous rembourser 600€ de frais d'avocat (article 700) sur les probablement 1500-2500€ engagés.
Et si l'adversaire ne rembourse pas spontanément et que vous devez avoir recours à un huissier, attendez-vous à devoir consentir jusqu'à 10% de droits proportionnels à l'huissier dont vous ne pourrez pas obtenir le remboursement auprès du débiteur.
Et à priori vous n'avez pas obtenu de dommages et intérêts pour préjudice moral, ou ne l'avez juste pas indiqué, mais c'était prévisible.
Et c'est encore plus dégueulasse de lire que l'adversaire n'est même pas condamné à rembourser vos frais engagés en réparation du véhicule...
Encore une preuve que la malhonnêteté paie, puisqu'il peut récupérer un véhicule en meilleur état qu'il l'a vendu, sans véritablement avoir été sanctionné pour la fraude.
Bonjour Lael, il est condamné au dépens mais alors que j'ai payer 83 euros à un huissier pour la convocation au tribunal , le juge ne parle pas de cette somme à me rembourser je suis dépité.
je n'ai pas pris d'avocat car justement les frais engagé ( 5000 euro ) ne valais pas la peine , d'autant que je vois comment je m'en sort perdant dans l'histoire.
je n'ai pas eu de dommage est intérêt alors que j'ai demandé, paracerque la juge a jugé qu'il n'est pas à l'origine de la fraude, et que pour les travaux que j'ai fait je devait apporté la preuve que les défaut existait bien avant la vente.
bref une affaire bâclé vite fait, j'ai apporté plus de 30 pages d'élément au dossier, seul 2 sont cité dans le jugement, je ne vous parle pas des erreurs de kilométrage annoncé en se trompant dans les chiffres. comme vous dites , la personne va récupérer une voiture avec 1000 euro de réparation effectué. dans ce cas je préfère la brader à un inconnue ou la garder que de lui donner ce plaisir
"il est condamné au dépens mais alors que j'ai payer 83 euros à un huissier pour la convocation au tribunal , le juge ne parle pas de cette somme à me rembourser je suis dépité."
Comme indiqué dans mon message, vous pouvez au moins vous consoler sur ce point, car les frais d'huissiers réglementés, dont la convocation et la signification du jugement, sont bien couverts par la "condamnation aux dépens" de votre adversaire.
Il est donc bien condamner à vous rembourser ces 83€ de frais d'huissiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...