Eaux et ruissellement : pb voisinage
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin supérieur à l autorisation de la mairie pour envoyer ses eaux souterraines,et pluviales sur mon terrain car il n y a pas de fosse communal. Mais mon voisin du dessous veut m assigner en justice car il récupère ces eaux sur son terrain en cas de fortes pluies. Que dois je faire ?
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2 réponses
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Sinon, le maire n'a aucune autorité pour permettre à un particulier d'inonder artificiellement la propriété d'un autre particulier, même en raison de ses propres carences !
Si un tel arrêté existe bien dans un écrit, tel que vous nous en parlez, il est nul et non avenu, c'est un abus de pouvoir.
Vous demandez donc à votre voisin concerné de supprimer tous les ouvrages techniques (muret, tuyau, siphon, etc.) qui orientent les eaux de ruissellement vers chez vous.
En revanche, ni vous ni votre voisin inférieur ne pouvez vous opposer à ce que les eaux ruisselant de façon naturelle arrivent sur votre terrain. Article 640 du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...