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Cas de fraude ?

Army95 - 5 mars 2025 à 12:08
 monspeudo - 5 mars 2025 à 13:38

Bonjour,

Mes ressources étant insuffisantes à l’époque, j’ai signé le contrat de bail avec une amie pour avoir le logement et 6 mois après elle est sortie du bail.

cela peut-être considéré comme de la fraude ? Sachant que le loyer a toujours été réglé.

1 réponse

Réponse 1 / 1
monspeudo
5 mars 2025 à 13:38

Bonjour,

Oui, il s'agit d'une fraude. 

Vous avez mis sciemment votre ami sur le bail pour le simple motif de tromper le bailleur quant à vos revenus, afin de vous procurer un avantage par la signature du bail.

Pour les peines, vous tapez sur un moteur de recherche : peine + faux

Cordialement
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