Cheque acompte et deces
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28 févr. 2025 à 13:46
dany311 Messages postés 21523 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2025 - 28 févr. 2025 à 20:52
dany311 Messages postés 21523 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2025 - 28 févr. 2025 à 20:52
Bonjour,
Papa a signe un cheque d'acompte pour une chaudiere le cheque est encaissé.
Papa est décédé avant la pose Peut-on annuler cette commande ?
A voir également:
- Cheque acompte et deces
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
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dany311
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28 févr. 2025 à 20:52
28 févr. 2025 à 20:52
Bonjour
s'il y a eu acompte ; il y a eu bon de commande ( contrat )
le contrat continue d'exister à charge pour les héritiers d'honorer le contrat
les héritiers peuvent annuler ; mais le commerçant ( ou l'artisan ) peut garder l'acompte en guise de dédommagement et peu même réclamer plus s'il juge que l'annulation de la commande lui porte préjudice
La législation juridique et financière évolue en permanence...