Achat véhicule occasion domaine publique
spi -
Bonjour,
Je souhaite acheter un véhicule à un agent publique ayant créé une société pour l'acheter au domaine publique. La carte grise présentée lors de l'essai est toujours au nom de l'administration. Quelles précautions dois-je prendre pendant l'achat (transfert à mon nom de la carte grise). Quel document dois-je exiger pour m'assurer qu'il a bien le droit de vendre le véhicule de la société ?
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2 réponses
" un agent publiC ayant créé une société pour " : ce n'est donc plus un agent public, mais un commerçant de droit privé.
Qui doit évidemment être propriétaire du bien avant de le revendre à un tiers.
Il doit être en mesure de vous présenter copie de la délibération ou de la décision de l'administration concernée portant sur la vente d'un bien à une certaine personne (lui) à un certain prix.
Il doit aussi pouvoir vous présenter l'avis des sommes à payer émis par le trésorier.
Vous pouvez aussi vous adresser directement au secrétariat général de l'administration dont il prétend avoir acheté l'objet en demandant toutes les infos au sujet de cette transaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...