Décès du locataire en cours de bail
blux Messages postés 27891 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je viens d'apprendre subitement le décès d'un locataire en cours de bail.
Ce monsieur vivait là depuis 15 ans et avait fait le contrat de location, etc avec l'ancien propriétaire (celui-ci est resté propriétaire pendant 10 ans).
Mais je viens de constater un soucis : au moment de faire le contrat de location avec l'ancien propriétaire, ils n'avaient pas fait d'état des lieux d'entrée.
Je sais que dans la loi, s'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée, le logement est considéré comme en bon état lors de la remise des clés.
Sauf que ce n'est pas le cas et je ne me vois pas annoncer cette nouvelle aux héritiers pour faire des réparations.
J'avoue que je suis un peu perdu, je ne sais pas quoi faire.
Merci à vous.
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2 réponses
Salut,
Je sais que dans la loi, s'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée, le logement est considéré comme en bon état lors de la remise des clés.
Tout a fait ! Et il doit être rendu en bon état à la fin du bail.
Donc, s'il n'est pas en bon état, les héritiers devront faire le nécessaire.
bonjour,
effectivement, pas d'EDLE = logement présumé avoir été remis en "Bon état", et toutes les mentions qui seront portées sur l'EDLS seront à comparer avec du "Bon état"... MOINS la vétusté, MAIS AVEC les justificatifs des retenues faites sur le DG. SI pas d'EDLS non plus, pas de retenues sur DG possibles.
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L'EDLS sera à faire soit via un commissaire de justice (ex huissier) et sera non contestable, soit "contradictoirement" = à l'amiable avec un ou les héritiers ayant accepté la succession.
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Loyer et charges vous sont dus jusqu'au jour inclus du décès de votre locataire (avec quittance), MAIS ce sont des "indemnités d'occupation" (avec reçu, mais pas avec quittance) qui vous sont dues depuis le lendemain du décès jusqu'au rendu des clés.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
les héritiers devront faire le nécessaire.
Sous réserve d'acceptation de la succession...
Bien évidemment !