État des lieux de sorti
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous,
Alors je pose mon problème ici..
J'ai quitté mon logement avec un état des lieux rempli et signé, je savais d'avance qu'une parti de mon DG aurait été retiré ( pour nettoyage de 2 volets roulant) C'est la seule chose qui est marquée sur les pages de la pièce séjour toutes les autres pièces aucune remarque.. au final je reçois un courir avec une facture de 250e en plus de mon DG de 840e !
Fourniture et pose d'un nouveau barillet
Lessivage des 5 portes
Nettoyage des 6 volets roulant, vitre et VMC
nettoyage des placards et faïence
Nettoyage sols et plinthes
Cela fais beaucoup !!!
Hors dans l'état des lieux de sorti dans aucune pièce il a été mentionné qu'il y a eux un problèmes avec ce que j'ai cité ci-dessus.
Je leur envoie une mise en demeure avec accuser de réception, ou je leur demande donc une facture en tenant compte de mes dégradations et non une facture de l'ensemble de l'appartement qu'ils ont souhaité mettre à neuf.
Leur réponse a été de me dire que dans l'observation générale il y a la mention : ménage non fais dans l'appartement !
Je tiens à préciser que cette mention a été rajoutée, Lors de l'état des lieux le document a été écrit puis lu et approuvé par mon mari ainsi que signé avec un stylo plume noir , La mention a été rajoutée par la suite avec un stylo bleu ( notre erreur est d'avoir fais confiance ! )
J'ai donc vu le conciliateur, lors de la confrontation l'opposant ne s'est pas présenté il a simplement envoyé un mail en disant 《Nous avons des preuves photos pour justifier cela》
Pourtant lors de l'état des lieux aucune photo a été prise... Je sais parfaitement comment j'ai rendu mon appartement j'ai d'ailleurs moi-même filmé l'appartement vite pour le garder en souvenir et on vois bien que c'est propre..
Ma question est donc la suivante:
Est-ce que la mention qu'ils ont rajoutée peut justifier les facturer le ménage de l'appartement qu'ils m'ont envoyé ?
Les photos qu'ils ont en leur possession peux jouer en leur faveur ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Je m'excuse pour les fautes...
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1 réponse
bonjour,
à moins que vous puissiez PROUVER (*) que des dégradations ont été ajoutées après signatures, le bailleur est en droit de faire des retenues sur votre DG pour les dégradations écrites sur les exemplaires d'EDL Sortant : vous comprenez maintenant, hélas à vos dépens, l'importance de récupérer son exemplaire "au moment des signatures", comme le dit la loi...
Ne jamais mélanger "affaires" et "sentiments" : on ne donne pas sa confiance aveuglément à des inconnus... même s'ils sont sympas (du moins au début....) !
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Par ailleurs, des justificatifs (obligatoires) du montant des réparations/remplacements, sous forme de "devis" (vs des "factures") sont suffisants, puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Si le bailleur répare lui-même, il DOIT (obligation) justifier le montant des retenues faites sur le DG (Dépôt de garantie) par les tickets de caisse (ou factures du magasin) du magasin où il a acheté les "matériaux" (et pas le "matériel") utiles aux réparations/remplacements.
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(*) un bailleur malhonnête rétorquera que son stylo à encre noire n'avait plus d'encre et qu'il a fini l'EDLS avec un stylo à encre bleue... !
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...