Etat des lieux après 20 ans de location
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Cela fais un peu plus de 20 ans que j'occupe un appartement et j'aimerais savoir si le document que j'ai remplis lors de mon état des lieux est toujours valable et est ce que je dois rentre l'appartement dans certaines conditions ou non ?
Bref quel sont mes droits et mes devoirs après tant de temps dans un appartement en tant que locataire sachant que j'ai fais quelques travaux dedans entre temps (vu avec le propriétaire à l'époque) et fais quelques trous par ci par là pour étagères et autres tableaux.
merci
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1 réponse
bonjour,
oui, bien sûr l'EDLE (État Des Lieux Entrant) est toujours valable.
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Vous devez rendre le logement au moins dans le même état que ce que vous l'avez trouvé à votre entrée dans les lieux... HORS considérations de << l'usage normal >> et de la << vétusté >> :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
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A savoir :
la Cour de Cassation Civile 3° ch. du 1°/02/1995 N° 93-15.20 stipule :
“ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans. ”
Mais bien sûr, c'est à vous de reboucher les trous que vous auriez fait (étagères, tringles à rideaux, tableaux, ... etc.) pour qu'ils ne soient plus visibles (= nécessité souvent de repeindre/retapisser le ou les murs réparés).
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A/ Si c'est vous qui avez donné congé à votre bailleur : vous devez loyer et charges jusqu'à la FIN de votre préavis (*), sauf si, pour un départ anticipé (= avant la fin de votre préavis), un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis (dans ce dernier cas, vous ne devriez loyer et charges seulement jusqu'à la veille de la remise des clés à cette nouvelle personne, quelle que soit la date de signature de son contrat de location).
(*) lequel préavis démarre à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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B/ Si le congé émane de votre bailleur ET que vous quittiez le logement "pendant" SON préavis (de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue) QUE pour le temps RÉEL D'OCCUPATION = jusqu'au jour inclus du rendu des clés à votre bailleur.
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Un peu de lecture :
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Décret des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
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