Signature d’un enfant de 12ans
Isadore Messages postés 1662 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,j’aimerais savoir si la signature d’un enfant de 12ans a une valeur juridique sur une feuille d’aveu fait par un établissement scolaire et si ils etaient dans leur droit de faire signer des enfants sans représentant légal ?
cordialement.
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3 réponses
Bonjour
Cela n'a qu'un but pédagogique et ne peut servir à une procédure pénale éventuelle .
Et non, pas besoin du représentant légal pour convoquer un élève qui n'a pas respecté le règlement intérieur ...
Signature ou pas, cela n'empêchera pas un conseil de discipline et les éventuelles sanctions .
Qui seront plus sévères si sans signature, puisque s'il n'y a pas reconnaissance de la faute, il n'y a pas bien d'espoir d'améliorer son comportement .
Enfin, si victime il y a , cela la motivera à porter plainte de son coté .
Bonjour
En tant que parent d'élève élue pendant de nombreuses années et siégeant au conseil de discipline, je n'ai jamais vu d'aveux d'élèves signés invalidés même lorsqu'un avocat siégeait au conseil de disc.
J'en déduis que la signature d'un élève de 12 ans est valide et les aveux figureront au dossier même s'il n'y a pas de conseil de discipline, tout dépend de la gravité des faits.
Tout document peut servir en justice , charge à la partie adverse d'y apporter les nuances qu'elle souhaite y voir. Ce n'est pas forcément porté en justice, sauf si un enseignant , ou la direction, a porté plainte, auquel cas l'élève aura été convoqué au commissariat ou à la gendarmerie pour un rappel à la loi.Ce qui n'est pas exclusif d'un conseil de discipline.
Bonjour,
Oui, évidemment que cela a une "valeur juridique", comme la plupart des documents, y compris une liste de courses. La question serait plutôt de savoir si cela a une "utilité juridique".
Aucune loi n'interdit à un enfant de signer un document sans la permission de ses parents. C'est simplement que ledit document risque de ne pas produire ses éventuels effets légaux (par exemple un contrat de prêt signé par un mineur est nul).
La signature de l'enfant au bas de document dont il est question signifie qu'il a accepté de reconnaître les faits reprochés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais la signature d’un enfant a t’elle une valeur juridique au final ?
Tout document peut servir en justice , charge à la partie adverse d'y apporter les nuances qu'elle souhaite y voir .
Seul un juge peut accepter ou écarter une pièce, et en faire le lien avec d'autres éléments plus probants ( témoignage, certificat médical)
M'enfin vous n'avez pas évoqué de procédure judiciaire pour le moment .