Remise des clés +état des lieux/relevés de compteur avant début d'effet du bail
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everyone3299
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djivi38 Messages postés 51282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 18 sept. 2020 à 01:50
djivi38 Messages postés 51282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 18 sept. 2020 à 01:50
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1 réponse
djivi38
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18 sept. 2020 à 01:50
18 sept. 2020 à 01:50
bonjour,
TOUT document est TOUJOURS à dater du jour de leur signature.
Une signature anti-datée ou post-datée serait illégale.
Un bail prend effet le jour de la remise des clés, même si le contrat de location a été signé antérieurement.
Et si le contrat n'a pas été signé antérieurement avec une mention de date d'effet, il sera signé le jour de la remise des clés.
Ce jour-là :
- vous ferez l'EDLE avec votre bailleur : récupérez au moment des signatures votre exemplaire signé des parties prenantes;
- vous lui fournirez une copie de votre attestation d'assurance logement;
- vous lui verserez le 1°loyer+charges (contre quittance sur votre demande);
- si la signature du contrat a été antérieure, vous avez en principe dû verser le DG (Dépôt de Garantie) à ce moment-là : dans le cas contraire, vous le verserez ce jour-là, contre reçu immédiat.
--> Électricité : sa revente étant illégale en location NUE, ce sera à vous de prendre un abonnement auprès d'un fournisseur de votre choix. Il est donc complètement inutile de relever les indices du compteur sur le contrat de location. Par contre, il faudra les donner à votre fournisseur.
--> Eau : 2 cas :
- soit l'abonnement du compteur reste au nom du bailleur : votre contrat de location mentionnera que les charges d'eau sont "au réel", vous devrez donc faire, en présence de votre bailleur, le relevé des indices du compteur d'eau, et vous devrez les mentionner sur votre contrat de location;
- soit vous prendrez votre propre abonnement et donnerez ces indices au fournisseur d'eau de la commune.
--> Clés : un bailleur est en droit de garder un double des clés MAIS il n'a PAS le droit de les utiliser pour rentrer chez vous SI vous ne lui avez pas donné votre autorisation écrite.
La solution 'légale) à adopter : changer de suite le barillet de la serrure de la porte d'entrée --> mettre de côté le barillet (+ ses clés) enlevé pour le remettre en place lors de votre départ. Ce petit investissement vous assurera la tranquillité de votre logement, et votre barillet vous suivra dans chaque future location.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
TOUT document est TOUJOURS à dater du jour de leur signature.
Une signature anti-datée ou post-datée serait illégale.
Un bail prend effet le jour de la remise des clés, même si le contrat de location a été signé antérieurement.
Et si le contrat n'a pas été signé antérieurement avec une mention de date d'effet, il sera signé le jour de la remise des clés.
Ce jour-là :
- vous ferez l'EDLE avec votre bailleur : récupérez au moment des signatures votre exemplaire signé des parties prenantes;
- vous lui fournirez une copie de votre attestation d'assurance logement;
- vous lui verserez le 1°loyer+charges (contre quittance sur votre demande);
- si la signature du contrat a été antérieure, vous avez en principe dû verser le DG (Dépôt de Garantie) à ce moment-là : dans le cas contraire, vous le verserez ce jour-là, contre reçu immédiat.
--> Électricité : sa revente étant illégale en location NUE, ce sera à vous de prendre un abonnement auprès d'un fournisseur de votre choix. Il est donc complètement inutile de relever les indices du compteur sur le contrat de location. Par contre, il faudra les donner à votre fournisseur.
--> Eau : 2 cas :
- soit l'abonnement du compteur reste au nom du bailleur : votre contrat de location mentionnera que les charges d'eau sont "au réel", vous devrez donc faire, en présence de votre bailleur, le relevé des indices du compteur d'eau, et vous devrez les mentionner sur votre contrat de location;
- soit vous prendrez votre propre abonnement et donnerez ces indices au fournisseur d'eau de la commune.
--> Clés : un bailleur est en droit de garder un double des clés MAIS il n'a PAS le droit de les utiliser pour rentrer chez vous SI vous ne lui avez pas donné votre autorisation écrite.
La solution 'légale) à adopter : changer de suite le barillet de la serrure de la porte d'entrée --> mettre de côté le barillet (+ ses clés) enlevé pour le remettre en place lors de votre départ. Ce petit investissement vous assurera la tranquillité de votre logement, et votre barillet vous suivra dans chaque future location.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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