Caution appartement
djivi38 Messages postés 64805 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un petit souci donc si quelqu'un peut m'aider ce serait génial
Il y a 3 ans j'ai enménagé dans un appartement je suis locataire et lors de mon entrée l'appartement était très sale et très abîmé, n'ayant pas le choix, étant jeune il me fallait absolument ce logement
Actuellement je souhaite changer de logement j'ai donc rendu les clés de cet appartement, belle surprise l'agence immobilière ne souhaite pas me rendre ma caution de 600 euros et me réclame en plus 170 euros me précisant que le ménage n'a pas été fait et que les joints étanchés sont en mauvais état et n'ont pas été changé.
Or Lors de mon entrée dans cet appartement les joints était déjà abîmée et décoller le ménage n'était pas fait non plus et tout a été notifier sur l'état des lieux d'entrer.
Je fais donc un mail à mon agence immobilière Expliquant que lors de mon entrée les joints étaient déjà abîmés et décollés, dans le mail je leur transfère aussi l'état des lieux d'entrée ou tout est inscrit et je leur explique que je rends l'appartement dans le même état qui m'a été donnée et que ce n'est pas à moi de payer les dégradations de l'ancien locataire (À savoir aucune entreprise n'es intervenu de la part de mon agence ni pour faire le ménage ni pour changer les joints quand j'ai emménager)
L'agence me repond : Lors de l’état des lieux de sortie, le logement doit être rendu avec les joints faits et le ménage aussi. Cela est une charge locataire et donc vous incombe peu importe l’état à l’entrée.
Voici mes questions est-ce normal ?
Dois-je payer ? Que dois-je faire ?
Cordialement Alexandre.
2 réponses
Qu'indique votre état des lieux de sortie ?
Également, seuls les écarts entre l'état des lieux de sortie et d'entrée peuvent vous être facturés.
Si le mauvais état à l'entrée n'était pas indiqué dans l'état des lieux d'entrée, ce n'est plus contestable.
Le bailleur doit également tenir compte de la vétusté en cas de dégradations constatés.
Il n'y a cependant pas de vétusté sur ce qui relève des réparations locatives (joints, etc...) et entretien (ménage, etc...)
bonjour,
si le locataire ne veut pas de retenues sur son DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), il devra rendre le logement AU MOINS dans le même état que ce qui est mentionné sur l'EDLE ....
... et si l'EDLE ne mentionne aucune "dégradation" (par ex. peinture couloir écaillée, tapisserie chambre 1 déchirée, ménage non fait, vitres sales, ....) le logement est réputé avoir été remis en "Bon état", et toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "Bon état".
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Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (-> détails dans mon topo ci-dessous :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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- Donc, prenez vos exemplaires d'EDLE et Sortant et comparez-les : vous pourrez contester les retenues abusives de l'agence et réclamez le remboursement des retenues illégales.
- Par courrier R+AR, dont vous gardez copie et les preuves d'envoi en R+AR.
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A votre disposition si questions.
cdt.
Merci de votre reponse je vais leur faire un courrier R+ AR mentionnant les articles de lois que vous m'avez fournir car EDLE et EDLS indique exactement les meme point et l'on me retien ma caution de 600 euros depuis deja 5 mois (remise des clés sortie) et l'on me reclame 170 euros de plus
Cordialement
et si vous aviez satisfait - "le" jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard par mois de retard "entamé" (détails au § II-H de mon topo, lien donné post 2), faites le calcul (que vous transmettrez via votre courrier) et réclamez, en sus de la somme de votre DG, celle des pénalités de retard.
Si besoin d'aide pour le calcul , dites-le moi, je vous le ferai (sachant que si vous aviez "LE" jour de la remise des clés les conditions d'obtention, des pénalités sont dues à partir du lendemain de la fin du délai légal ( 1 mois pour des EDL identiques) non respecté par le bailleur pour la restitution du DG, et sachant aussi qu'une retenue provisoire de jusqu'à 20% maxi du DG est possible en vue de la régularisation annuelle et définitive des "provisions" sur charges... donc pas possible si les charges étaient "au forfait"); pour ça, il me faudrait (puisque vous avez déjà donné le montant de 600 e de votre DG) :
- la confirmation que les 2 EDL sont identiques
- la date exacte de votre rendu des clés
- le montant de votre dernier loyer hors provisions sur charges.
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PS : inutile de réclamer les justificatifs des retenues que le bailleur entend faire puisqu'elles sont illégales.... (sinon, toute retenue légalement faite DOIT être justifiée par "devis" OU "factures"........)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, merci d'avoir pris le temps de me répondre,
Etat des lieux entrée indique ménage non fait et indique joint étanchéité mauvaise etat, moisis et/ou décollé
Etat les lieux sortie indique menage non fait et indique joint étanchéité mauvaise etat moisis et/ou decollé
Entrée et sortie indique la meme choses cest pour cela que j'estime ne pas devoir payé cette facturation, ce que jai expliquer a mon agence qui ma repondu:
Lors de l’état des lieux de sortie, le logement doit être rendu avec les joints faits et le ménage aussi. Cela est une charge locataire et donc vous incombe peu importe l’état à l’entrée.
Cordialement.