Aide juridictionnelle
Isadore Messages postés 1704 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis actuellement chez mes parents à titre gratuit depuis ma récente séparation avec mon ex compagne et je suis papa d’une petite fille, j’ai entamé une procédure auprès du juge aux affaires familiales et mon avocat me dit que je n’ai pas le droit à l’aide juridictionnelle car il calcule selon les revenues du foyer et comme mes parents touchent trop selon lui, je n’ai pas le droit de faire cette demande donc je dois tout payer de ma poche.
Je voulais savoir si c’est bien le cas, je précise que mes parents sont à la retraite et qu’ils ont déjà beaucoup de leur soin à payer, je n’ai aucun revenu en plus de cela.
Merci de votre retour.
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1 réponse
Bonjour,
Votre avocat a le dossier sous le nez, contrairement à nous. L'aide juridictionnelle prend en compte les revenus du foyer fiscal du demandeur, sauf cas particulier où seules les ressources du demandeur sont prises en compte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Dans votre cas, si vous êtes rattaché fiscalement à vos parents, il faut en effet prendre en compte vos ressources. Mais si vous êtes fiscalement "indépendant" de vos parents leurs ressources n'entrent pas en compte.
Vivre sous le même toit n'implique pas de faire partie d'un même foyer fiscal :
- un enfant étudiant vivant à l'autre bout du pays peut être fiscalement rattaché à ses parents
- deux concubins ont chacun leur foyer fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...