Partage héritage maison avec enfant de mon conjoint défunt
Isadore Messages postés 1746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari vient de décéder il y a un mois. Nous vivions tous les deux dans notre maison, qui nous appartient à 50-50%
Je suis héritière la moitié de sa part (à savoir 25%), son fils (né d'un premier mariage) est héritier de l'autre moitié. Notre maison vient d'être expertisée à 300.000€
Le problème est que son fils n'a pas les moyens de payer les droits de succession sur sa part d'héritage. Etant en mauvais terme avec lui, je n'ai pas l'intention de lui prêter cette somme. Quelles sont les options dans ce cas de figure? Sachant qu'il a une fille de 20 ans, qui n'est pas non plus en mesure de payer des droits de succession. Je doute qu'il fasse le nécessaire pour trouver un arrangement avec l'administration fiscale, et il n'est pas éligible à un quelconque prêt. Devrai-je lui racheter sa part? Y a t'il d'autres options?
Merci pour votre aide
2 réponses
Bonjour
Je ne comprends pas de quels frais de succession vous parlez puisque sa part du bien fait moins de 100 000e .
La liquidation des biens mariage a été effectué ? Vous êtes mariés sous contrat? Il n'y a pas de liquidités dans la part de votre défunt mari ?
Rien ne vous oblige à racheter sa part .
Selon si c'est le domicile conjugal ou pas , vous devrez une indemnité d'occupation pour habiter le bien en indivision à un moment ou un autre.
Qui peut rester en indivision ad eternam si personne ne fait rien mais il est dans son interet qu'il provoque le partage si vous ne voulez pas racheter sa part ...
Bonjour,
Toutes nos condoléances.
25 % de 300 000 euros cela ne fait que 75 000 euros, et il a droit à un abattement de 100 000 euros. Si droits de succession il y a, c'est qu'il a reçu des donations il y a moins de 15 ans ou que son père a laissé d'autres biens.
S'il n'a pas les moyens de payer les droits de succession, il va falloir qu'il vende une partie des biens dont il a hérité.
La solution la plus simple sera effectivement qu'il vous vende sa part du bien, à moins que vous ne vendiez tous les deux la maison à un tiers à l'amiable.
Sinon il devra demander un partage judiciaire qui pourra aboutir à la vente de la maison aux enchères publiques (s'il n'est pas possible de faire des lots de valeur égale à tirer au sort).
S'il fait l'autruche, l'administration fiscale procèdera à une saisie. Selon le montant de la dette, elle saisira ses revenus ou provoquera le partage judiciaire, avec de même le risque de la vente de la maison aux enchères publiques. Les créanciers ne peuvent saisir des biens indivis pour des dettes non indivises, mais ils peuvent demander la sortie de l'indivision à la place de leurs débiteurs. Et la seule manière d'arrêter ce partage est de payer la dette à la place du débiteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...