Noter immatriculation dans une proprieté privé close
Ulysse5818 Messages postés 15460 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Un agent municipale a noté la plaque d'immatriculation de ma voiture garée dans ma propriété privé. En vue de mettre un PV pour infraction au code de la route.
Est il possible (en avoir le droit) alors que personne n'est dans le vehicule, garé dans une propriété privée close avec portail fermé?
Je me dis que dans ce cas, tout est permis. Comment contester?
Merci pour toutes vos infos
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3 réponses
Bonjour,
Si vous ne voulez pas que la plaque d'immatriculation de votre véhicule soit visible de la rue, mettez une bâche sur la voiture, ou garez-la dans un garage fermé.
A part ça, oui, il est tout à fait légal de passer dans une rue, observer les alentours et lire les plaques d'immatriculation des véhicules visibles.
Pour quelle raison veut-on vous coller un PV ?
Ma proprieté est close, visuellement fermée par un portail plein et haut, pour y observer il faut faire preuve d'indiscretion,pour le moins. On ne voit rien de la rue en passant.
Pour le supposé delit qui justifierait cette indiscretion, j'aurais pris la rue en sens interdit. La personne se dit policier municipale, sans vehicule de service,sans tenue de travail.
A ce compte tout est ouvert pour faire ou dire tout ce que l'on veut.
La consistance du PV, si jamais vous en serez destinataire, sera à juger, à analyser, à contester, à accepter, à payer ou pas selon ce qui y sera mentionné et selon ce que vous en savez et ce que vous pourrez démontrer ou pas.
En revanche, rien n'interdit à personne, même pas à un citoyen de base, de regarder à l'intérieur d'une propriété privée, sans y pénétrer ni commettre de dégradation, pour toutes les raisons du monde, pour s'inspirer de la décoration florale par exemple, pour observer le pivert perché sur l'arbre, pour repérer une nouvelle forme de fenêtres PVC, etc.
Donc le fait qu'une personne relève le numéro de la plaque de votre véhicule ne pourra pas être opposé à une éventuelle sanction.