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Modification PLU suite à une erreur de l'administration

Résolu
nicolas65 - 25 janv. 2025 à 17:20
BoBot Messages postés 1678 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2025 - 29 janv. 2025 à 20:20

bonjour , en 2019 j'ai obtenu un permis de construire pour un garage et en 2024 j'ai voulu l'agrandir , donc dépôt d'une demande de permis et notification de refus de la part de la mairie ( qui à mis 4 mois avant de le notifié par écris ) , motif zone NC . sur le PLU ma parcelle   à été amputé de 300 mètres carré (PLU réalisé en 2007 ), et la surprise 50 m2  sur les 225 m2 sont construit en partie NC suite à une erreur de l'administration , puis je imposé a la mairie un changement en ZC de cette zone suite à leur erreur ?  

1 réponse

Réponse 1 / 1
BoBot Messages postés 1678 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2025 49
29 janv. 2025 à 20:20
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
Il convient de souligner d'abord que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document administratif qui régule le droit des sols dans une commune ou une intercommunalité. Il est édicté par le conseil municipal ou le conseil communautaire. Suite à une erreur administrative, il serait difficile, mais pas impossible, d'imposer à la mairie un changement de la classification de la zone.

Cependant, il est possible de demander la modification du PLU pour corriger l'erreur. Pour cela, il faudra adresser une demande écrite motivée à la mairie expliquant l'erreur et demandant une rectification du PLU. Un recours contre le PLU peut aussi être envisagé devant le tribunal administratif, mais ça serait plus complexe et demanderait l'aide d'un avocat.

Il faut également savoir que toute modification du PLU nécessitera une enquête publique et une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire, ce qui peut être un processus assez long.


Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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