Frais après remise de caution
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons déménagé fin juillet 2024. Le 23 août nous recevons sur notre compte la restitution d'une partie du dépôt de garantie. Et le 28 novembre, alors que notre bailleur ne nous a jamais fait part de quoique ce soit ni par un appel, ni par mail, ni par courrier, nous recevons un mail d'huissiers nous demandant, pour notre bailleur, la somme de plus de 500E pour travaux. Ma question est la suivante:
Le dépôt de garantie étant rendu peuvent ils nous réclamer de l'argent?
Je vous remercie d'avance.
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2 réponses
Bonjour,
Avez vous eu l'EDL de sortie ? les travaux à faire sont ils mentionnés sur ce document qui vous a été remis le jour même ?
bonjour,
je vais supposer que vous avez en main un exemplaire - signé des parties prenantes - de l'EDLS fait le jour du rendu des clés :
Quand vous avez reçu fin août (donc 1 mois après le rendu des clés) seulement une partie de votre DG, avez-vous contacté ce bailleur pour lui demander des explications sur la retenue qu'il avait faite sur votre DG ?
- si vous aviez une location nue (ou meublée avec des "provisions" sur charges, vs "forfait" de charges) : une retenue provisoire de 20% du DG, en vue de la régularisation des "provisions" sur charges est possible (en sus des éventuelles retenues pour dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en ne figurant pas sur l'EDLE).
- si vous aviez une location meublée avec un ''forfait" de charges : cette retenue provisoire n'a pas lieu d'être, puisque le montant d'un "forfait" reste le même tout au long d'une même location.
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La comparaison de votre EDLS avec celui Entrant donne-t-elle des différences ?
- si non : restitution de l'intégralité du DG (sauf éventuellement les 20% dont je parle plus haut) dans "LE" mois qui suit le rendu des clés,
- si oui : restitution du solde du DG (moins éventuellement les fameux 20%) accompagné des justificatifs des retenues faites sous 2 mois à partir du rendu des clés (et en l'absence des justificatifs, le locataire est en droit bien évidemment de les réclamer à son bailleur),
ET dans ces 2 cas, possibilité (car 3 conditions : voir le § II-H de mon topo ci-dessous) pour le locataire d'obtenir des "pénalités de retard" SI le délai légal de restitution du DG (ou de son solde) n'a pas été respecté.
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Lien d'accès à mon topo :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...