PAIEMENT DERNIER LOYER et CAUTION
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire et j'ai mis en vente mon appartement qui est loué avec un bail à échéance du 1/9/2025. J'ai prévenu le locataire bien avant les 6 mois à respecter que je ne renouvellerais pas le bail. J'ai reçu ce jour de ce locataire un recommandé daté du 21/1/2025 me prévenant qu'il partait le 10/2/2025. Normalement, il doit me prévenir un mois avant puisque nous sommes en "zone tendue" et me payer le loyer jusqu'au 21/2/2025. Il n'est absolument pas d'accord et il veut me payer que jusqu'à la date du 10/2/2025. Est-ce légal ? Il me précise que je le fous dehors alors que je ne lui ai pas imposé de partir avant le 1/9/2025.D'autre part, il veut que je lui rembourse la caution le jour de l'état des lieux. Je pense que j'ai un mois pour lui restituer. Pouvez-vous me confirmer et me préciser pour le paiement du loyer en totalité c'est-à-dire jusqu'au 21/2/2025 bien qu'il parte le 10/2/2025 mais c'est son problème.
Merci de vos renseignements
Bien cordialement
FEELING
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1 réponse
bonjour,
1/ Loyer/charges dus et congé donné :
Ce n'est QUE quand le locataire quitte le logement PENDANT le préavis du bailleur qui lui a donné de façon légale congé (3 mois si location meublée, 6 mois si location nue) qu'il ne doit payer loyer et charges QUE jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.
Si le locataire veut quitter le logement AVANT le début du préavis du bailleur, il DOIT (obligation) donner son propre congé en respectant le préavis adéquat (1 mois en zone tendue) : son préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de congé, soit dans votre cas, le 23/01 (et pas à la date d'envoi du 21/02 !), et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard (soit le 23/02) : loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, même en cas de départ anticipé, mais sauf si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" le préavis du locataire sortant.
exemples : réception du congé du locataire le 23/01 --> fin du préavis le 23/02
a) rendu des clés le 10/02 avec relocation... disons le 01/03 (après la fin du préavis du locataire sortant) : loyer et charges sont dus par le locataire sortant jusqu'au 23/02 inclus (23/28èmes)
b) rendu des clés le 10/02 avec remise des clés à un nouveau locataire ... disons le 15/02 (avant la fin du préavis du locataire sortant) : loyer et charges du locataire sortant sont dus jusqu'au 14/02 inclus.
2/ DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution") :
Les propos ci-dessous sous-entendent un EDLS signé des parties prenantes :
- le bailleur dispose de 1 mois - à partir du rendu des clés - pour restituer l'intégralité du DG dans le cas où l'EDLS est identique à celui Entrant = pas de dégradations mentionnées sur l'EDLS,
- et il dispose de 2 mois - à partir du rendu des clés - pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites,
ET, dans TOUS les cas, le bailleur est en droit de conserver PROVISOIREMENT un maximum de 20% du DG (en + des éventuelles retenues pour dégradations) en vue de la régularisation des PROVISIONS sur charges (donc, pas dans le cas d'une location meublée avec un "forfait" de charges").
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire 2 de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’
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TEOM :
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Si le locataire veut quitter le logement AVANT le début du préavis du bailleur (...)
Je ne partage pas l'avis selon lequel le préavis ne commencerait qu'à compter des 3-6 mois avant la fin du bail. Le site est clair :
"Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas)."
"Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception."
Par conséquent, rien ne fait obstacle à ce que la durée de préavis soit de 3-6 mois, ou de 9 mois, ou de 2 ans. Charge aurait été au vendeur de faire notifier son courrier à l'extrême limite, le cas échéant.
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement,
J'ai déjà vu (à mon grand étonnement d'ailleurs, mais je ne sais plus sur quel site !!) cette phrase :
"Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception." :
êtes-vous sûre que ça s'applique à une notification de congé émanant du bailleur ? Pour moi, c'est le cas d'une notification de congé émanant du locataire... parce que j'ai toujours vu (liens de "service-public" et/ou "legifrance" entre autres) que le préavis du bailleur était à décompter en partant du dernier jour du bail en cours.... et que si le locataire part "pendant" le préavis du bailleur il ne doit loyer et charges que jusqu'au jour inclus du rendu des clés, ce qui n'est pas le cas pour un départ anticipé "pendant" le préavis du bailleur ni pour un départ avant le début du préavis du bailleur...
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Voir le lien ci-dessous... qui est celui que vous donnez post 1....... :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
<< Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.
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Vous avez raison :
"Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre."
J'ai donc effacé ma réponse erronée. Après, charge à notre interlocuteur de vérifier les dates (son locataire peut partir au 1er jour de la date réelle [3-6 mois avant])
Désolé et merci :)
Cdt,
Et je pense que si le locataire souhaitait partir la veille du jour du début du préavis (et donc qu'il avait donné son propre congé en ce sens), le juge ne lui ferait payer que jusqu'au jour du début du préavis, car :
"Il peut cependant quitter les lieux quand il le veut durant la durée du préavis, il n'est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire"
nonobstant tout congé qu'il aurait lui même donné.
Mais ça reste de l'interprétation. Sans jurisprudence, ça ne vaut pas grand chose.
Cordialement,
"Par conséquent, rien ne fait obstacle à ce que la durée de préavis soit de 3-6 mois, ou de 9 mois, ou de 2 ans"
¿
Le préavis du bailleur reste soit de 3 mois soit de 6 mois, durée décomptée à partir du dernier jour du bail en cours... mais le bailleur peut tout à fait envoyer son courrier de congé par anticipation, si ça lui fait plaisir (9 mois avant le dernier jour du bail en cours par exemple)... ce qui ne changera pas la date du début de son préavis... puisqu'il faut le décompter depuis le dernier jour du bail en cours... et les conséquences pour le locataire sont comme si le courrier avait été par "non anticipation".
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Bonne soirée.