Pièces d'identité pour vendre
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes beaux-parents souhaitent vendre leur maison mais nous venons d'apprendre de source notariale qu'ils doivent présenter une pièce d'identité française (titre de séjour). Ils ont un titre de séjour mais qui ont expiré et ils n'ont plus que leur pièce d'identité portugaise qui est valide. Est-il vraiment indispensable et obligatoire de présenter une pièce d'identité française pour vendre son bien immobilier chez le notaire ? A quoi ça sert d'être dans l'UE si à chaque fois on nous demande une pièces française ? Merci
3 réponses
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Bonsoir,
Sur l'espèce
Avant de m'interroger sur la légalité, je m'interroge en premier lieu sur l'opportunité.
Je vous invite à proposer à vos beaux-parents de refaire faire leur titre de séjour dès maintenant (en urgence, parfois un peu plus cher), ce qui sera toujours plus rapide et probablement moins couteux qu'un bon procès.
Le temps de la vente (2-3 mois) devrait être dans l'ordre de grandeur du renouvellement desdites pièces.
Cdt,
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Bonjour,
Il n'est pas obligatoire d'être français (et encore moins européen) pour avoir le droit d'être propriétaire d'un bien en France (en jouir est une autre question), il n'y a aucune raison que le notaire émette ce genre de condition.
CB
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Pourquoi vos beaux-parents ont-ils eu un titre de séjour puisqu'ils sont portugais ?
Plus généralement, il me semble que le problème ne serait pas tant de ne pas être français mais d'être en France sans en avoir le droit puisque le titre de séjour n'est plus valide.
Un notaire peut-il accepter de recevoir dans son étude la signature de personnes en situation irrégulière ? Je l'ignore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...