Location appartement
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite savoir si on peut annuler un bail pas encore signé,juste on a donné la caution et faire l'état des lieux, seuls et une persone locataire aussi nous a donne les clés, par virement on a fait la caution,, on a le droit à notre caution, ? On a un délai ?! Si on a changé d'avis ?!
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1 réponse
Bonjour,
on peut annuler un bail pas encore signé
Non, il n'est pas possible d'annuler quelque chose qui n'existe pas. Le contrat de bail, s'il n'est pas signé, ne vous engage pas.
on a donné la caution et fait l'état des lieux, seuls et une personne locataire aussi nous a donne les clés
Il s'agit d'une colocation ? Un état des lieux effectué seul n'a aucune valeur, et la somme versée ne devrait pas être un DG, car celui-ci ne peut être versé avant la signature du bail (il n'a pas d'existence juridique avant, et pourrait être qualifié de réservation, ce qui est interdit)
on a le droit à notre caution ?
Vous avez le droit de récupérer la somme indûment versée (art. 1301-2 du code civil)
Que faire ?
Dans le doute, demandez conseil à l'ADIL la plus proche de chez vous. Vous me semblez être à l'extrême limite du moment où la chose est certaine, mais pas encore dedans.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...