Bail locatif
djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une maison qui était gérée par une agence immobilière et qui a donc fait le bail de mon locataire. Aujourd'hui, j'ai repris la gérance et mon locataire me demande de refaire le bail avec mon nom. Est ce bien nécessaire ?
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2 réponses
Bonjour,
Est ce bien nécessaire ?
Non, vous ne devez ni ne pouvez refaire le bail. Le bail en cours se maintient.
Tout au plus devez vous lui donner vos coordonnées (pour le paiement du loyer et pour vous contacter au cas où).
Cdt,
bonjour,
un contrat de location ne se refait jamais et il reste donc valable jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre.
En cas de nécessité, les seules modifications à y apporter légalement doivent l'être par annexion d'avenant(s) à chaque exemplaire de contrats existant. Les exemplaires desdits avenants devront être précis, datés et signés des parties prenantes.
Par ailleurs, vos nom/prénom/coordonnées postales/N° de tél/ (éventuellement adresse mail) devraient déjà figurer aux contrats: art 3 loi 6/7/1989.... et donc, l'avenant ne serait que pour y mentionner la date à partir de laquelle les sommes qui vous sont dues le seront directement (= sans passer par l'ancienne agence).
A cette occasion, si votre locataire vous demande votre RIB (puisqu'il a le libre choix de son mode de paiement), vous devrez lui en fournir un (gratuitement).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...